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Permis de construire : modification de l’affichage

10 mai
Permis de construire : modification de l'affichage
Général

10 mai

Un arrêté vient modifier certaines dispositions du code de l’Urbanisme concernant les panneaux d’affichage des permis de construire, en application de la loi Création, Architecture et Patrimoine (Cap). Parmi les principales mesures : à partir du 1er juillet 2017, tous les panneaux d’affichage devront impérativement mentionner le nom de l’architecte auteur du projet architectural. Le panneau devra également indiquer la date d’affichage de l’autorisation en mairie. Ceci afin de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux. En cas de recours, le délai de validité sera suspendu jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire. Autre modification : dans le cadre des mesures de simplification, le nombre d’exemplaires à fournir de certaines pièces lors du dépôt d’un dossier passe de cinq à deux.


© Philippe Houdart – Uni-éditions - Mai 2017