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Réforme de l’instruction des permis de construire, quelle organisation ?

04 nov
Réforme de l'instruction des permis de construire, quelle organisation ?
Général

Novembre 2014

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue rénover un certain nombre de règles d’urbanisme. C’est le cas de l’instruction des permis de construire. La loi ALUR met fin à compter du 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Les collectivités vont devoir prendre le relais, soit "s’organiser pour créer localement un service d’instruction ou étendre le périmètre de services préexistants", indique l’Association des maires de France (AMF). Pour assurer ce service, elles ont notamment le choix entre "une solidarité entre communes, une organisation communautaire, sur une instruction mutualisée dans un cadre plus large (syndicat du SCOT)".
Pour aider les collectivités à s’approprier cette nouvelle mission, l’AMF et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont publié une étude mettant en lumière "un panorama des différentes formes d’organisation de ce service dans leur dimension juridique, organisationnelle et financière". Il s’agit de rappeler les enjeux de la réorganisation locale d’instruction des permis de construire et de proposer un cadre juridique en fonction du mode d’organisation choisi.
Une instruction gouvernementale du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme.
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12732&TYPE_ACTU=1


© Uni éditions – MIG – Octobre 2014