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Rénovation de voirie : possibilité d’allégement de certaines charges

01 sep
Rénovation de voirie : possibilité d'allégement de certaines charges
Général

il y a 2 mois

Un décret vient de fixer une nouvelle répartition des responsabilités et charges en ce qui concerne les ouvrages d’art implantés suite à la réalisation d’une nouvelle voie routière. Le décret est enfin publié, trois ans après la loi du 7 juillet 2014 votée sur ce sujet. Il doit notamment permettre aux collectivités locales disposant de faibles moyens financiers et techniques de se décharger des opérations de surveillance, d’entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages d’art sur l’une de leurs voies (ponts, tunnels …). 97 % des communes pourront potentiellement bénéficier de cette mesure. En cas de conflit sur les conventions de répartition des charges, le texte prévoit une procédure juridique extrêmement codifiée avec une médiation du préfet et un avis préalable de la chambre régionale des comptes.


© Philippe Houdart – septembre 2017