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Urbanisme, les nouvelles dispositions

04 mai
Général

Mai 2012

La simplification du Code de l’urbanisme a été initiée en juin 2010. Dans ce cadre, trois réformes concernant l’urbanisme ont été mises en œuvre au 1er mars 2012. Passage en revue des nouvelles dispositions.

1) Réforme de la fiscalité de l’aménagement

La réforme de la fiscalité de l’aménagement, prévue à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, a mis en œuvre un nouveau dispositif qui repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). La TA vient se substituer à toutes les anciennes taxes que sont la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDNES), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement de la Savoie, et la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble. La réduction des outils de financement permet de simplifier la lisibilité du Code de l’urbanisme, ainsi que d’inciter à la création de logements.

Le but du versement pour sous-densité, quant à lui, est de lutter contre l’étalement urbain et de favoriser une utilisation plus économe de l’espace.

2) Faciliter la construction

Le régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme a été corrigé par l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011. Le champ des projets dispensés de formalités a été étendu et le dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public allégé. Sont également concernés le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir et celui des lotissements soumis à permis d’aménager. Dans ce dernier cas, les professionnels bénéficient d’une délivrance de permis de construire plus rapide, dans le but d’accélérer le montage des projets immobiliers. Pour les projets complexes d’établissements recevant du public, le montage est simplifié.


3) La fin de la SHON et de la SHOB

Les surfaces hors œuvre nette (SHON) ou brute (SHOB) sont remplacées par la « surface de plancher ». Cette dernière devient la référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme. La surface de plancher se compose des surfaces de plancher closes et couvertes d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Il est possible d’en déduire les vides, les trémies, les aires de stationnement, les caves, les combles et les locaux techniques.

Les avantages de cette nouvelle référence sont nombreux. La surface plancher reprend la même définition de base que la surface taxable utilisée pour l’application de la TA. Son mode de calcul prend en considération la surface comprise à l’intérieur des murs, ce qui devrait permettre d’éviter que les constructeurs ne fassent l’impasse sur une bonne isolation, participant à l’épaisseur des murs. La surface plancher intègre donc la dimension de la performance énergétique des bâtiments.


© Jaumette Harang – Uni éditions – avril 2012