Une procédure pour les lanceurs d’alerte dans les communes de plus de 10 000 habitants
17/11/2022 - 1 min de lecture
Rubrique : Règlementaire
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Un décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, d’application de la loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte, vient préciser les modalités de recueil des signalements effectués par ces derniers.
Toutes les collectivités concernées doivent en effet désormais mettre en place des procédures internes de recueil et de traitement des signalements des lanceurs d’alerte. La loi s’applique aux communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités de plus de 10 000 habitants employant plus de 50 agents territoriaux.
Le lanceur d’alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ». Si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles « le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».
© Philippe Houdart – Uni-médias – Novembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
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