Administratif, assurances : ces points auxquels il faut penser lors de la création d’une MSP et d’une CPTS

30/04/2021 - 2 min de lecture

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Administratif, assurances : ces points auxquels il faut penser lors de la création d’une MSP et d’une CPTS

La création d’une MSP ou d’une CPTS se fait en plusieurs étapes aussi importantes les unes que les autres. Dans le même temps, certains aspects comme le volet administratif, les différentes assurances à contracter ou encore la mise en place d’un protocole pluriprofessionnel, doivent attirer votre attention. Revue de détails.

LE VOLET ADMINISTRATIF : CNIL, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, CHARTE INTERPROFESSIONNELLE ÉTHIQUE

Pour exercer au sein d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ou d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), les membres de l’équipe doivent avoir rempli certaines obligations administratives.

Parmi elles :

La déclaration du système d’informations partagé utilisé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Dans le cas où un des professionnels composant l’équipe aurait changé de secteur pour s’associer à la création de la MSP, il doit impérativement déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) le transfert de son lieu d’exercice dans un autre territoire le cas échéant ainsi que sa nouvelle activité en MSP.

Non obligatoire mais néanmoins recommandée, la rédaction d’un règlement intérieur et d’une charte interprofessionnelle éthique permettront de structurer les règles de la MSP.

Le règlement intérieur

Il pose les règles encadrant le fonctionnement interne de la MSP. Comme, par exemple :

La répartition des charges communes et la nature des charges individuelles ;
Les modalités de mutualisation des moyens humains (accueil, secrétariat, entretien...) ;
Les heures d’ouverture ainsi que le système d’astreinte des professionnels en cas de fermeture de la MSP ;
Les règles de remplacement des praticiens et la répartition des congés.

La charte interprofessionnelle éthique

Elle permet de rappeler les principes éthiques (le droit au respect et à la dignité du patient, la liberté de choix du patient par le professionnel, les objectifs d’accessibilité aux soins, la confidentialité, etc.) que les membres de la MSP s’engagent à respecter.

POURQUOI FAIRE APPEL À UN COORDINATEUR DE SANTÉ ?

Travailler au sein d’une structures d'exercice coordonné implique nécessairement pour les professionnels de santé des missions transverses (comme la mise en place de réunions de concertation pluriprofessionnelle, l’utilisation d’un système d’informations partagé, l’élaboration de protocoles de soins, etc.).

Faire appel à un coordinateur de santé dont le rôle sera de se charger de ces missions leur permettra de se concentrer pleinement sur leur exercice.

En outre, un coordinateur de santé pourra fédérer les points de vue, les besoins, les idées et les investissements des professionnels de santé dans les différentes actions engagées. Il mettra par exemple en œuvre le projet de santé élaboré par l’équipe, les actions de santé publique choisies, tout comme il fera avancer les projets transverses. Il pourra également mener des missions administratives ou des missions de communication (interne et externe).

PROTOCOLE PLURIPROFESSIONNEL : POURQUOI LE METTRE EN PLACE ?

Le protocole pluriprofessionnel est un outil d’organisation et de répartition des étapes d’une prise en charge ou d’une procédure collective entre professionnels de santé de métiers différents. Il est réalisé par et pour l’équipe à partir d’un constat de problématiques d'organisation, de prise en charge, de demandes récurrentes de patients.

Son but est d’aider les professionnels à se coordonner en décrivant, pour une situation-type, le schéma optimal de prise en charge par l’équipe en précisant notamment qui fait quoi, quand et comment.

Pour être le plus efficient possible, il doit être élaboré en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’environnement local de travail (ressources internes et externes).

QUELLES SONT LES ASSURANCES À CONTRACTER AVANT D’EXERCER EN MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE ?

Plusieurs assurances doivent avoir été souscrites avant de débuter toute activité professionnelle.
Parmi elles :

L’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien (RC Pro)

La RC pro, qui joue en cas de mise en cause par un patient, est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Selon les contrats, cette assurance peut comprendre une garantie protection juridique (PJ) permettant d’être accompagné en cas de litige. Pour rappel, la responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la structure juridique (SISA par exemple) qui gère la Maison de Santé.

BON À SAVOIR

Protégez-vous des principaux risques auxquels votre activité est exposée : mise en cause de votre Responsabilité Civile Pro, dommages subis par vos locaux, votre matériel.

En savoir plus sur l’assurance multirisque professionnelle du Crédit Agricole

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Différente de la RC pro, l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat spécifique qui leur assure une protection financière en cas d’erreur de gestion dans le cadre de leurs fonctions de gérant, tout comme il permet de préserver le patrimoine du mandataire social. Ce type de contrat inclut généralement une assistance juridique.

BON À SAVOIR

À noter que le gérant de la structure juridique qui administre une MSP peut être une personne externe aux associés.

Le mandataire social à donc à distinguer des associés. Il a un rôle de gestion tandis que l’associé est propriétaire d'une partie de l'entreprise.

C’est donc au gérant de souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux.

Découvrez la solution que vous propose le Crédit Agricole : l’assurance Responsabilité Civile Mandataires Sociaux.

L’assurance des locaux immobiliers

Une couverture du lieu abritant la MSP doit impérativement être prévue, qu’il s’agisse d’un local loué ou d’un bien appartenant aux associés de l’éventuelle SCI. Soyez attentif aux modalités des garanties incluses (par exemple, la protection contre le vol peut s’étendre au matériel propre aux professionnels de santé, et non uniquement au matériel mis en commun).

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.

La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

Les garanties des contrats Assurance Multirisque Professionnelle et Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux sont assurées par PACIFICA, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles dans l’article).

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