Annulations et reports de loyers : où en est-on ?

Des fédérations de bailleurs et de commerçants ont conclu une charte de bonnes pratiques pour encadrer les reports et annulations de loyers. Mais plusieurs fédérations du commerce, jugeant le texte déséquilibré, ont refusé de le signer.

Depuis le début de la crise sanitaire due au coronavirus, la question du report voire de l’annulation des loyers des commerçants en difficulté, est un sujet sensible. Pour permettre aux fédérations de commerçants et de bailleurs de se mettre d’accord sur cet épineux dossier, où les enjeux financiers sont conséquents, le ministre de l’Économie avait chargé, le 23 avril, Jeanne-Marie Prost, une ancienne médiatrice nationale du crédit, d’organiser une médiation.

Cette mission s’est conclue, le 3 juin, par la rédaction d’une charte de bonnes pratiques qui a été adoptée par les fédérations de bailleurs professionnels et certains syndicats de commerçants. Néanmoins, les grandes fédérations de commerçants ont refusé de s’y associer, jugeant ses dispositions « non contraignantes et déséquilibrées ».

QUE DIT LA CHARTE ?

Dans cette charte, les bailleurs acceptent le principe d’accorder un report de 3 mois de loyers aux commerçants en difficulté. Ces 3 mois correspondent à 2 mois de confinement et 1 mois au titre des 4 mois de reprise jusqu’à septembre. Le paiement des loyers reportés sera en principe décalé au 4^ème trimestre 2020.

Par ailleurs, la charte prévoit une clause de rendez-vous, entre le commerçant et son bailleur, d’ici le 1^er octobre, pour discuter d’une éventuelle annulation de loyer. Les demandes d’annulation seront étudiées au cas par cas, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. En cas d’accord, les annulations seront octroyées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles et avec des contreparties éventuelles pour les autres (allongement de la durée du bail, renouvellement anticipé, etc.). Elles pourront être accordées de manière partielle.

UNE PORTÉE LIMITÉE

Pour les fédérations de commerçants qui ont refusé de signer la charte, ces engagements de principe ne vont pas au-delà de ceux qui avaient été pris par les grandes fédérations de bailleurs depuis le début de la crise sanitaire. Ces fédérations avaient appelé, dès le mois de mars, leurs adhérents à accorder des reports de loyers. Puis, au mois d’avril, à annuler 3 mois de loyers au profit des TPE contraintes à une fermeture administrative. De ce point de vue, la charte n’acte pas d’avancée significative.

En outre, ses dispositions ne comportent pas de caractère contraignant. Les bailleurs gardent donc toute latitude pour juger si la situation de tel ou tel commerçant justifie ou mon un report ou une annulation de loyers. Dans ces conditions, les commerçants souhaitant négocier des conditions favorables avec leur bailleur ont tout intérêt à monter un dossier solide et argumenté.

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