PERP, PERCO, Madelin, article 83 : que deviennent-ils avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte ?

15/10/2019 - 3 min de lecture

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PERP, PERCO, Madelin, article 83 : que deviennent-ils avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte ?

En vue de bénéficier d’un complément de revenu pour votre retraite, vous avez souscrit un plan d’épargne retraite de type PERCO, PERP, Madelin ou encore article 83. Suite au vote de la loi Pacte, voici comment ces contrats vont évoluer avec la réforme de l’épargne retraite et la création du Plan Epargne Retraite (PER).

Simplifier une offre de produits complexe, c’est ce que prévoit la loi Pacte avec sa réforme de l’épargne retraite. Jusque-là, les épargnants avaient le choix - entre de nombreux placements pour préparer leur passage à la retraite en se constituant des revenus complémentaires aux pensions : PERP, PERCO, Madelin, article 83, etc. Autant de dispositifs de retraite supplémentaires qui nécessitaient d’être harmonisés

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LE PER, PRODUIT UNIQUE DE L’ÉPARGNE RETRAITE

Pour harmoniser les règles de l’épargne retraite supplémentaire, la loi Pacte crée un nouveau contrat, le PER. Il regroupe les dispositifs existants de retraite par capitalisation, et se présente comme un produit unique et simplifié qui peut être :

Individuel (ex Perp et Madelin)
Entreprises (Collectif ex Perco ou Obligatoire ex Article 83)

Vous pouvez alimenter votre PER par des versements volontaires réalisés à titre individuel, par des sommes issues de votre épargne salariale (participation, intéressement, droits issus du Compte Epargne Temps, etc.) et ou par des cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié.

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Le PER harmonise la façon dont les épargnants peuvent bénéficier de leur épargne-retraite au moment de leur départ en retraite :

Pour les versements volontaires et les sommes issues de l’épargne salariale, vous avez la possibilité de sortir en capital, versé en une ou plusieurs fois, ou en rente viagère
Pour les cotisations obligatoires, seule une sortie en rente viagère est possible.

La réforme harmonise par ailleurs les règles de déblocage anticipé :

Elle confirme les cas de force majeure déjà prévus par les produits actuels (décès, invalidité, cessation d’activité, fin des droits au chômage, surendettement…)
Elle ajoute un nouveau cas de rachat anticipé - l’acquisition de la résidence principale – pour les versements volontaires et les versements au titre de l’épargne salariale.

Avec le même objectif de simplification de l’épargne retraite, le PER permet également une transférabilité totale entre les différents compartiments de même nature. A l’exception du compartiment des versements obligatoires transférables que si vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan.

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QUE DEVIENNENT LES PLANS RETRAITE ACTUELS ?

La loi autorise la commercialisation de ces contrats jusqu’au 1^er octobre 2020. Avant cette date, vous pourrez toujours ouvrir un Perp, un contrat Madelin, un Perco etc. Le but est de laisser le temps aux professionnels et aux épargnants de s’adapter au nouveau cadre mis en place par la réforme de l’épargne retraite.

Après cette date, seul le PER sera commercialisé. Vous ne pourrez donc plus ouvrir de contrat correspondant aux anciens dispositifs.

Mais, vous pourrez conserver en l’état vos contrats existants et continuer à les alimenter. Vous aurez également la possibilité de transférer vos contrats d’épargne retraite actuels vers un PER.

Ainsi, si vous disposez déjà d’un plan retraite (PERP, Madelin, Préfon, etc.), vous avez la possibilité de transférer ce contrat vers le nouveau PER depuis le 1^er octobre 2019.

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble des contrats d’épargne retraite individuels. Cela signifie que le transfert de produits est ouvert à tout moment, au sein du même gestionnaire ou non.

Le transfert est gratuit à partir de 5 ans de détention du contrat ou s’il intervient à partir du départ en retraite du bénéficiaire. Avant cela, les frais de transfert applicables sont plafonnés à 1 % de votre épargne.

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BON À SAVOIR

Jusqu’au 1^er janvier 2023, la loi Pacte permet également aux assurés de racheter tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie et de verser cette somme vers un PER en bénéficiant d’un avantage fiscal supplémentaire. Ce rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans voit l’abattement fiscal doubler par rapport aux règles habituellement applicables. L’exonération passe à 9 200 euros pour une personne célibataire et à 18 400 euros pour un couple. Certaines conditions doivent être respectées : les sommes rachetées du contrat d’assurance-vie doivent être directement réinvesties dans un PER avant le 31 décembre de l’année de rachat et au moins 5 ans avant le départ en retraite.

En ce qui concerne l’épargne collective, les employeurs qui ont mis en place au sein de leur entreprise une épargne salariale (PERCO et Article 83) peuvent également la faire évoluer vers le nouveau PER.

Aussi, à l’instar des plans individuels, ces contrats bénéficient d’une portabilité intégrale et permettent de recevoir l’épargne transférée par les salariés en provenance d’un autre plan d’épargne. Vous pourrez également choisir de regrouper les différents plans en un plan retraite unique, pour une gestion simplifiée de votre épargne retraite.

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Article à caractère informatif et publicitaire.
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