Simplifier une offre de produits complexe, c’est ce que prévoit la loi Pacte avec sa réforme de l’épargne retraite. Jusque-là, les épargnants avaient le choix - entre de nombreux placements pour préparer leur passage à la retraite en se constituant des revenus complémentaires aux pensions : PERP, PERCO, Madelin, article 83, etc. Autant de dispositifs de retraite supplémentaires qui nécessitaient d’être harmonisés
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LE PER, PRODUIT UNIQUE DE L’ÉPARGNE RETRAITE
Pour harmoniser les règles de l’épargne retraite supplémentaire, la loi Pacte crée un nouveau contrat, le PER. Il regroupe les dispositifs existants de retraite par capitalisation, et se présente comme un produit unique et simplifié qui peut être :
- Individuel (ex Perp et Madelin)
- Entreprises (Collectif ex Perco ou Obligatoire ex Article 83)
Vous pouvez alimenter votre PER par des versements volontaires réalisés à titre individuel, par des sommes issues de votre épargne salariale (participation, intéressement, droits issus du Compte Epargne Temps, etc.) et ou par des cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié.
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Le PER harmonise la façon dont les épargnants peuvent bénéficier de leur épargne-retraite au moment de leur départ en retraite :
- Pour les versements volontaires et les sommes issues de l’épargne salariale, vous avez la possibilité de sortir en capital, versé en une ou plusieurs fois, ou en rente viagère
- Pour les cotisations obligatoires, seule une sortie en rente viagère est possible.
La réforme harmonise par ailleurs les règles de déblocage anticipé :
- Elle confirme les cas de force majeure déjà prévus par les produits actuels (décès, invalidité, cessation d’activité, fin des droits au chômage, surendettement…)
- Elle ajoute un nouveau cas de rachat anticipé - l’acquisition de la résidence principale – pour les versements volontaires et les versements au titre de l’épargne salariale.
Avec le même objectif de simplification de l’épargne retraite, le PER permet également une transférabilité totale entre les différents compartiments de même nature. A l’exception du compartiment des versements obligatoires transférables que si vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan.
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QUE DEVIENNENT LES PLANS RETRAITE ACTUELS ?
La loi autorise la commercialisation de ces contrats jusqu’au 1er octobre 2020. Avant cette date, vous pourrez toujours ouvrir un Perp, un contrat Madelin, un Perco etc. Le but est de laisser le temps aux professionnels et aux épargnants de s’adapter au nouveau cadre mis en place par la réforme de l’épargne retraite.
Après cette date, seul le PER sera commercialisé. Vous ne pourrez donc plus ouvrir de contrat correspondant aux anciens dispositifs.
Mais, vous pourrez conserver en l’état vos contrats existants et continuer à les alimenter. Vous aurez également la possibilité de transférer vos contrats d’épargne retraite actuels vers un PER.
Ainsi, si vous disposez déjà d’un plan retraite (PERP, Madelin, Préfon, etc.), vous avez la possibilité de transférer ce contrat vers le nouveau PER depuis le 1er octobre 2019.
La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble des contrats d’épargne retraite individuels. Cela signifie que le transfert de produits est ouvert à tout moment, au sein du même gestionnaire ou non.
Le transfert est gratuit à partir de 5 ans de détention du contrat ou s’il intervient à partir du départ en retraite du bénéficiaire. Avant cela, les frais de transfert applicables sont plafonnés à 1 % de votre épargne.
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