Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un professionnel 
Nous contacter

COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

16/10/2020 - 5 min de lecture

#Gestion de trésorerie #Coups durs #Règlementation

tout un mag pour vous

COVID-19 : les démarches pour les professionnels et dirigeants de TPE/ PME

Le Gouvernement met en place un vaste soutien à destination des entreprises, de toutes tailles. Quelles sont les aides prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de TPE et PME ? Comment réaliser les démarches nécessaires pour en bénéficier ?

Informations à jour de l’article : vendredi 16 otobre 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents.

Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphone, pour un soi-disant remboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
 

JE SUIS TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

Je dois garder mon enfant

Deux raisons peuvent vous conduire à rester à votre domicile pour garder votre enfant :

  • Soit son école est fermée en raison de l’épidémie de coronavirus
  • Soit votre enfant est identifié par l’Assurance maladie comme un cas-contact de personnes infectées.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières après avoir déposé votre déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr. Pour cela, vous devez :

  • Produire un justificatif attestant de la fermeture de l’école ou de la situation de cas-contact de votre enfant
  • Être dans l’incapacité d’exercer votre activité en télétravail.

Cette mesure est rétroactive au 1er septembre.

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Créé par une ordonnance du 25 mars pour une durée de 3 mois, le fonds de solidarité a pris fin pour une majorité d’entreprises le 31 mai.

Pour rappel, le fonds de solidarité comporte 2 volets :

  • Le premier volet du fonds de solidarité versé par l’État permet à un indépendant ou TPE de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500€. Pour recevoir cette aide, une simple déclaration est à réaliser sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Un décret du 20 juin 2020 reporte au 31 juillet la date limite de demande pour le premier volet.
  • Le second volet financé par les Régions permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000€ dans sa version initiale. Pour cela, l’entreprise doit se prévaloir d’un actif disponible insuffisant ou d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque d’un montant raisonnable. Pour recevoir cette aide complémentaire, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. La demande doit être faite au plus tard le 15 août pour le deuxième volet.

Parallèlement, une ordonnance du 10 juin acte son prolongement pour les entreprises les plus durement touchées par la crise (entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes) et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les critères d’attribution pour ces entreprises ont été élargis depuis le 1er juin, à travers :

  • L’ouverture aux entreprises relevant des activités précitées et ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ (à la place de 1 M€ aujourd’hui)
  • L’éligibilité pour les entreprises concernées sans condition de refus d'un prêt bancaire.
    Enfin, les aides versées dans le cadre du second volet du fonds sont doublées pour atteindre un montant de 10 000€ maximum.

De plus, le ministère de la Santé a annoncé le 29 avril dans un communiqué le déblocage d’une aide spécifique à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité. Cette aide a pour objectif de « compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus ». Un premier acompte sera versé dès le mois de mai aux professionnels de santé libéraux concernés. La régularisation aura lieu une fois connu le montant total des pertes liées à la crise et après déduction des éventuelles autres aides perçues. Pour en bénéficier, il convient de remplir un formulaire en ligne dédié sur le portail AmeliPro.

Pour les artisans et commerçants, une aide supplémentaire jusqu’à 1 250€ est disponible. Cumulable avec l’aide forfaitaire de 1 500€ précédemment évoquée, elle est versée automatiquement par les Urssaf. Mise en place par le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, elle ne nécessite aucune démarche de votre part.

Dans les détails, cette aide est indexée sur le montant des cotisations de retraite complémentaire versées, sur la base des revenus de 2018.

 

Information et démarches

Je reporte mes échéances sociales

Depuis le 20 mars 2020, vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles ont été reportées automatiquement. Les prélèvements reprennent à compter :

  • Du mois de septembre si vous payez au mois
  • Du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin de tenir compte de la baisse de revenus liée à la crise sanitaire, les Urssaf et CGSS ont évalué votre revenu 2020, estimé à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020. Vos échéances sociales seront donc ajustées à la baisse, permettant d’éviter des décalages importants de trésorerie. Une régularisation des montants dus ou à rembourser aura lieu courant 2021.

 

Information et démarches

Artisans ou commerçants

Professions libérales

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr

Micro-entrepreneurs

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise gracieuse des impôts directs

Dans les situations les plus difficiles, l’établissement d’un plan de règlement en lien avec le comptable public peut ne pas suffire à aplanir les difficultés. Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez donc solliciter une remise gracieuse accordée à la suite d’un examen personnalisé.

 

Information et démarches

Par internet, en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE SUIS DIRIGEANT DE TPE/PME

Je bénéficie de l’aide du Fonds de solidarité

Le 25 septembre 2020, le volet 1 du Fonds de solidarité a été renforcé pour les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public. Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises concernées doivent compter moins de 20 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 mM€.

  • Les entreprises fermées administrativement ont droit à une prise en charge de la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier allant jusqu’à 10 000€ sur un mois pendant la durée de fermeture. 
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis bénéficient d’une prise en charge de la perte de chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000€. Le plafonnement à 60% du chiffre d’affaires a été supprimé à compter du 17 octobre pour les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture.

Les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis continuent de bénéficier du volet 1 du Fonds de solidarité. L’aide s’élève à 1 500€ par mois, à condition de pouvoir justifier d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Information et démarches

Lire le Communiqué annonçant le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

 

Je bénéficie du Plan Tourisme

L’accès au Plan Tourisme, annoncé le 14 mai 2020, a été renforcé afin de venir en aide aux entreprises ayant une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.

Les entreprises visées sont les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales, les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels, les bouquinistes des quais de Paris, les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels, les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands ainsi que les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Les mesures de soutien comprennent notamment la prolongation du Fonds de solidarité, mais aussi le maintien de l’activité partielle, une exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, la mise en place d’un PGE « saison », l’annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public, l’allègement possible de la taxe de séjour et la contribution foncière des entreprises (CFE), ainsi que le report des échéances de crédit.
 

Information et démarches

Lire le Communiqué relatif à l’évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

Consulter les détails du Plan Tourisme

 

Je bénéficie du remboursement accéléré de mes créances fiscales

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Je reporte mes échéances sociales

Afin de soulager la situation financière des entreprises, le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales) autorise le report des échéances sociales. 

Ce report est réservé à trois catégories d’entreprises :

  • Celles dont l’activité est concernée par une nouvelle mesure de fermeture
  • Celles dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur
  • Celles situées en Guyane et à Mayotte.

Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 23 septembre dernier, le soutien aux entreprises a été renforcé :

  • Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire bénéficient d’une exonération de charges sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. Pour cela, les TPE et PME concernées doivent constater une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%. 
  • Les entreprises qui ne seraient pas impactées directement par les mesures de fermeture ou de restriction horaire, mais subiraient une perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaires, ne sont pas pour autant exclues du dispositif. Ces TPE-PME peuvent solliciter une remise de cotisations pendant la période concernée. Le gouvernement a précisé que ces demandes seraient examinées « au cas par cas ».

Les modalités d’application de ces exonérations de charges sociales ont été précisées par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, à la suite de l’annonce d’un couvre-feu en Ile-de-France et dans plusieurs métropoles. Ainsi, toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre-feu.

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture) et situées dans les zones de couvre-feu pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales. Le seuil de déclenchement a fixé à 50% du chiffre d’affaires perdu.

Enfin, un allègement est prévu concernant les cotisations sociales salariales. L’aide pourra aller jusqu’à 20% de la masse salariale, dans le but de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs concernés.

 

Information et démarches

  • Réseau des Urssaf : par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou par internet : mon espace en ligne sur urssaf.fr , ma messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

Lire le Communiqué annonçant le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

 

Le report (ou accord délai) également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, mon institution de retraite complémentaire, ou par téléphone en joignant mon conseiller référent

 

Par dérogation, les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. « Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. », précise l’Urssaf sur son site internet.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie d’un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour les salariés de mon entreprise

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une Indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance).

Voici les principales caractéristiques du dispositif d’indemnisation exceptionnel :

  • Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 
  • Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
  • Si l'Etat ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté.
  • L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Un nouveau décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2020 prévoit la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD). Comme le précise le ministère du Travail, ce dispositif « offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi ».

Deux limites sont posées pour encadrer ce dispositif. D’une part, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut aller au-delà de 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. D’autre part, l’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

L’allocation que perçoit l’entreprise peut aller jusqu’à 85,7% de l’indemnité qu’elle verse au salarié placé en activité partielle de longue durée.

Le 25 septembre 2020, les ministères concernés ont par ailleurs annoncé le prolongement de l'activité partielle pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, jusqu’à la levée de la fermeture ou de la restriction horaire. Ces entreprises pourront bénéficier de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

Information et démarches

  • Pour effectuer une demande d’activité partielle : toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Pour bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : numéro vert gratuit : 0800 705 800 pour la métropole et les territoires d’Outre-mer.

Lire le Communiqué annonçant le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public

 

Je demande un délai de paiement en saisissant la CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
 

Je bénéficie d’une remise d’impôts directs

En cas de difficultés de paiement liées à la propagation du virus COVID-19, les entreprises peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.

Si ces modalités dérogatoires ne sont pas suffisantes, les entreprises ont la possibilité de demander une remise des impôts directs tels que l’impôt sur les bénéfices. À noter que cette remise n’a rien d’automatique et est soumise à un examen individualisé.

 

Information et démarches

Par internet, consulter le site impots.gouv.fr

 

Je bénéficie du report du paiement de la taxe foncière

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé le 12 octobre 2020 une mesure exceptionnelle de report de trois mois du paiement des taxes foncières. Pour rappel, la date de paiement initialement prévue était le 15 octobre prochain.

Peuvent en bénéficier les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires et qui sont propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel. Le report est accordé sur simple demande. Cette dernière doit être adressée au centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable (mentionné sur l’avis de taxe foncière).

 

Information et démarches

Lire le Communiqué relatif à la mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires
 

J’optimise la situation bancaire de mon entreprise

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€.

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

Autre mesure mise en place pour vous aider dans la reprise de votre activité : un nouveau Prêt Garanti par l’État « Saison » (PGES) plus spécifique pour les professionnels du tourisme.

Ce prêt s’adresse aux professionnels de l'hébergement, de la restauration, du transport touristique ou ayant une activité liée au tourisme (spectacles, voyages...), au sport ou à la culture. Il est basé sur la saisonnalité. En d’autres termes, il n’est pas plafonné à 25% du chiffre d'affaires d’une entreprise mais peut atteindre ses trois meilleurs mois de l'année 2019. Notez qu’il peut être souscrit en complément d’un 1er PGE dans la limite des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires.

Les modalités de remboursement des prêts garantis par l’État ont été précisées par le gouvernement dans un communiqué du 6 septembre 2020 :

  • Les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans.
  • Les conditions de crédit proposées par les banques seront avantageuses pour les TPE-PME, avec une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État compris).

 

Information et démarches

Lire le Communiqué relatif aux Modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat

 

Je bénéficie des prêts participatifs de l’État

Un nouveau dispositif a été créé en complément du prêt garanti par l’État (PGE). Les prêts participatifs directs de l’Etat sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres.

Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum.

Si ce dispositif remonte à la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2020, les modalités d’accès sont facilitées depuis mercredi 14 octobre.

 

Informations et démarches

Lire le Communiqué relatif aux modalités d’accès aux prêts exceptionnels accordés par l’État aux très petites et petites entreprises en difficulté financière

 

Je bénéficie du nouveau dispositif d’affacturage

Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises peuvent faire appel à un nouveau dispositif de financement de commande garanti par l'Etat. Grâce à ce nouveau dispositif, elles n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement et peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande.

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

 

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit
 

Je fais appel au médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises
 

Je me fais accompagner par ma CCI ou CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr .
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

JE BÉNÉFICIE DES AIDES EXCEPTIONNELLES POUR L’EMBAUCHE DE JEUNES

Depuis un décret publié au Journal officiel le 6 août 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021.

Elles peuvent également recevoir une aide exceptionnelle de 5 000€ pour recruter un alternant de moins de 18 ans (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou de 8 000€ pour recruter un alternant de plus de 18 ans. L'aide s'applique aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette nouvelle aide aux employeurs d'apprentis se substitue à l'aide unique pour la première année. Pour les années suivantes, l’aide unique reprendra le relais.

Parmi les conditions à respecter par les entreprises, compter moins de 250 salariés.

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars - Mis à jour le 16 Octobre 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
Les financements professionnels sont accordés sous réserve d’étude et d’acceptation de votre dossier par la Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.