Déclaration d’insaisissabilité : protégez votre patrimoine

La déclaration d’insaisissabilité permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel des créanciers. À condition de la faire avant que les difficultés n’apparaissent, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

Le statut de l’entrepreneur individuel ne fait pas de distinction entre patrimoine personnel et professionnel. En cas de difficultés, le professionnel exerçant sous ce statut est comptable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine. À l’exception de sa résidence principale qui reste, quoi qu’il arrive, insaisissable par les créanciers (du moins pour la partie dédiée à l’habitation, si le bien sert aussi à l'activité professionnelle).

Hormis son domicile, les autres biens personnels de l’entrepreneur peuvent donc être appelés en garantie du passif par les créanciers. Toutefois, l’entrepreneur individuel a la possibilité de se protéger en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. Cette formalité, effectuée devant notaire, lui permet de mettre à l’abri des créanciers les autres biens immobiliers dont il est propriétaire et qui ne sont pas dévolus à l’activité professionnelle.

UNE DÉCLARATION ANTÉRIEURE AUX PROBLÈMES

Néanmoins, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du mars 2021, pour porter effet, cette déclaration doit impérativement être effectuée avant que l’entrepreneur individuel ne soit confronté aux difficultés.

Dans l’affaire en question, un professionnel avait effectué une déclaration d’insaisissabilité, portant sur deux immeubles non affectés à son exploitation, quelques mois après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, visant à geler temporairement l’action de ses créanciers. Néanmoins, cette procédure n’avait servi qu’à éluder temporairement les difficultés, l’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire par la suite.

Le liquidateur avait alors demandé à ce que les biens de l’entrepreneur soient saisis pour apurer son passif, dont les deux immeubles protégés par la déclaration d’insaisissabilité, ce que l’intéressé avait contesté. Dans un premier temps, les juges lui avaient donné raison, estimant que la déclaration d’insaisissabilité était parfaitement opposable au liquidateur, malgré la procédure de sauvegarde préalable.

Ce n’est pas l’avis des juges de la Cour de cassation qui ont rappelé que la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle est publiée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective. Ce qui n’était pas le cas ici. La déclaration d’insaisissabilité était donc sans effet.

Cet arrêt rappelle l’importance de ne pas attendre pour accomplir cette formalité protectrice. Car après l’ouverture d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou même d’une procédure de sauvegarde, elle devient sans effet.

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