La première prévoit d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une perte de chiffre d’affaires importante, une remise de charge sociales sur leurs échéances des mois de mars, avril et mai, à hauteur de 50% des sommes dues. Cette facilité sera accordée sur simple demande à l’Urssaf. Outre cette mesure, les professionnels du BTP qui ont obtenu un report de charges sociales auprès de l’administration, en vertu des mesures d’urgence déjà mises en place pourront demander un plan d’apurement des sommes concernées, étalé une durée de 3 ans. Enfin, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés, qui ont enregistré un déficit au cours des années précédentes ou bien en 2020, pourront obtenir dès cette année une créance d’impôt au titre du mécanisme de report en arrière des déficits (carry-back).
© Thibault Bertrand – Uni-Médias - Juillet 2020
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