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Exercer son activité chez soi : les règles à suivre

16/08/2019 - 2 min de lecture

#Locaux et matériel #Règlementation

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Exercer son activité chez soi : les règles à suivre

Exercer son activité professionnelle à domicile permet d’économiser les frais occasionnés par la location d’un local professionnel. Mais cette possibilité est réglementée. Et dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire.

Dans certains métiers, il n’est pas nécessaire de disposer d’un local pour exercer son activité professionnelle. C’est le cas, par exemple, lorsqu’on effectue des prestations qui ont lieu à l’extérieur de l’entreprise, ou chez le client, lorsque l’on travaille à distance ou que l’on n’a pas besoin de recevoir de la clientèle. Dans ce genre de situations, l’exercice de l’activité professionnelle à domicile est avantageux : cela permet d’économiser le coût de location d’un local professionnel. Mais aussi de s’épargner les temps de transport passés entre le domicile et le bureau.
Néanmoins, cette possibilité est encadrée. En principe, elle suppose une autorisation préalable du maire de la commune. Dans certains cas toutefois, la loi institue une tolérance, qui dispense les entrepreneurs travaillant chez eux de devoir solliciter une autorisation préalable.

LE CAS OU L’ENTREPRENEUR EST PROPRIÉTAIRE

Lorsqu’on est propriétaire de son logement, on peut a priori librement exercer son activité chez soi. À moins qu’un règlement de copropriété ne s’y oppose. Ce qui peut être le cas dans un immeuble ou une résidence. Ce principe général est valable quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société).
Toutefois, des restrictions existent dans certaines zones. C’est le cas – en dehors des zones franches urbaines – dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Lorsque le logement est situé dans l’un de ces périmètres, d’autres conditions sont requises pour s’installer à domicile. D’une part, le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur. D’autre part, l’activité doit être exclusivement exercée par les occupants du logement. Ensuite, elle ne doit pas occasionner de nuisances ou de dangers pour le voisinage.
Par ailleurs, selon que l’activité est exercée au rez-de-chaussée ou en étage, une dernière condition est requise. Dans le premier cas, l’autorisation du maire est nécessaire si l’activité en question occasionne des nuisances ou un danger pour le voisinage, voire un désordre pour l’immeuble. Dans le second cas, l’autorisation est également de rigueur lorsqu’elle implique la réception de clients ou de marchandises.

L’ENTREPRENEUR EST LOCATAIRE

Dans ce cas de figure, les règles sont sensiblement les mêmes que lorsque l’entrepreneur est le propriétaire du logement. À quelques exceptions près. Ainsi, outre une éventuelle interdiction découlant d’un règlement de copropriété, l’occupant du logement doit s’assurer qu’aucune clause du bail ne s’oppose à l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.
Enfin, dans le cas où il occupe un logement HLM en rez-de-chaussée, la règle oblige à obtenir une autorisation du maire, après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

Plus d’info sur www.jesuisentrepreneur.fr

 

© Uni-éditions, mai 2013. Dernière Mise à jour juillet 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.