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K-bis : une simplification attendue

09/07/2021 - 1 min de lecture

#Innovation #Règlementation

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K-bis : une simplification attendue

Les entreprises n’auront bientôt plus à produire d’extrait K bis, certifiant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lorsqu’elles effectuent certaines formalités auprès de l’administration.

À la place, elles devront simplement communiquer leur numéro Siren. Cette mesure de simplification va s’appliquer à 55 procédures administratives diverses et variées : demandes d’autorisations d’exploitations commerciales, formalités relatives aux marchés publics, etc. Son principe avait été acté dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée il y a deux ans, mais les textes précisant ses modalités d’application n’ont été publiés que le 21 mai dernier. Elle entrera concrètement en vigueur le 23 novembre prochain (sources : décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).

 

© Thibault Bertrand – Uni-médias - Juillet 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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