La pension de réversion des indépendants

En cas de décès, les conjoints d’artisans, de commerçants et de professions libérales, peuvent bénéficier d’une pension de réversion. Explications.

QU’EST-CE QU’UNE PENSION DE RÉVISION ?

C’est une rente, qui est due aux personnes dont le conjoint artisan, commerçant, profession libérale, vient à décéder. Cette rente correspond à une partie de la pension de retraite que le défunt percevait de son vivant ou qu'il aurait perçue plus tard s'il avait vécu. Elle peut être versée au titre de la retraite de base, ainsi que de la retraite complémentaire.

QUI Y A DROIT ?

La pension de réversion est ouverte à l’époux ou l’ex-époux du professionnel décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (marié, divorcé, remarié) et la durée du mariage. Un partenaire de Pacs ou un simple concubin ne peut donc pas en bénéficier. En revanche, un ex-conjoint, divorcé et remarié depuis, y a droit. Lorsque le défunt s’est marié à plusieurs reprises, la pension de réversion peut donc être répartie entre différents bénéficiaires (conjoint et ex-conjoints), en proportion de la durée de chaque mariage. Deux autres conditions sont requises : il faut être âgé d’au moins 55 ans pour faire sa demande et ne pas excéder un certain plafond de ressources. En 2021, le plafond à respecter au titre de la retraite de base se monte à 21 320€ pour une personne seule et 34 112€ pour un ménage. Pour la retraite complémentaire, il est de 82 272€ par an.

QUEL EST LE MONTANT DE LA PENSION ?

Au titre de la retraite de base, il correspond à 54% des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir, avec un minimum de 291,03€ par mois et un maximum de 925,56€ (soit entre 3 492,37 et 11 106,72€ par an). Au titre de la retraite complémentaire, le taux est de 60%. À noter que des majorations peuvent être accordées, notamment lorsque le conjoint survivant a des enfants à charge, ou en a élevé plusieurs.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

Attention, la pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande, soit directement auprès du ou des régimes auquel le professionnel a cotisé, soit par l’intermédiaire du portail des organismes de retraite info-retraite.fr, qui permet de déposer une seule demande de réversion auprès des différents régimes de retraite de base et complémentaire.