La réforme de l’épargne retraite entre en vigueur

Le 1er octobre 2019, 3 nouvelles catégories de produits d'épargne retraite vont être commercialisées. Ils vont remplacer les dispositifs en place, dont le contrat retraite Madelin.

Finis les Perp, Perco et autres contrats d’épargne retraite Madelin. Le 1er octobre, le paysage de l’épargne retraite va changer en profondeur. Conformément aux dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019, de nouveaux produits d’épargne retraite vont progressivement prendre la place des dispositifs existants. Ils seront soumis à des règles de fonctionnement plus claires et plus souples pour l’épargnant.

PER(IN), PER(COL) et PER(CAT)

À compter du 1^er octobre, 3 nouvelles catégories de produits d’épargne retraite pourront ainsi être commercialisées par les assureurs. L’une d’elle à titre individuel, les deux autres à titre collectif.
La première catégorie, baptisée Plan d’épargne retraite individuel (PERin), sera proposée sous forme de compte-titres, d’assurance vie, etc. Elle succédera aux actuels Perp et contrats Madelin. La seconde, dénommée Plan d’épargne retraite collectif (PERcol), sera ouverte à l’ensemble des salariés. Elle remplacera l’actuel Perco. Enfin, le Plan d’épargne catégoriel (PERcat) sera réservé à certaines catégories de salariés. Il prendra la succession des contrats dits « article 83 », qui concernent aujourd’hui essentiellement les cadres et dirigeants.
Afin de laisser le temps aux assureurs d’opérer cette transition, ils pourront continuer de commercialiser les Perp, Perco et dispositifs Madelin jusqu’en octobre 2020, mais pas au-delà.

DES RÈGLES HARMONISÉES

Tous ces produits d’épargne seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La portabilité d’un produit à un autre sera possible à tout moment. Le déblocage anticipé de l’épargne constitué à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale sera autorisé pour l’achat de la résidence principale. Enfin, au moment du départ en retraite, l’épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l’entreprise) pourra être utilisée librement, via une sortie en rente ou en capital.
Les épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite pourront librement transférer leur épargne dans l’un des nouveaux produits créés par la loi Pacte. Ils pourront aussi décider de conserver leur épargne sur leur contrat Madelin, Perp ou Perco actuel, y compris au-delà d’octobre 2020.

©Thibault Bertrand, Uni-Médias - septembre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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