Les invendus non alimentaires doivent être valorisés

La loi anti-gaspillage oblige les commerçants à valoriser les invendus non alimentaires en les donnant à une association de bienfaisance ou en les faisant recycler.

QUE DIT LA LOI ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi Agec, oblige les producteurs, importateurs et distributeurs, à donner ou faire recycler leurs produits non alimentaires invendus. Cette disposition de la loi est effective depuis le 1er janvier 2022. Depuis cette date, la destruction de ces marchandises est interdite. Faute d’avoir pu écouler ces produits en solde ou en promotion, les commerçants doivent favoriser leur réemploi en les donnant aux associations ou en les confiant à une filière de recyclage. Selon Bercy, les invendus non alimentaires représentent chaque année 2 milliards d’euros de marchandises, dont la moitié part à la destruction ou l’incinération.

TOUS LES PRODUITS NON-ALIMENTAIRES SONT-ILS CONCERNÉS ?

Dans un premier temps, seuls les produits pouvant être traités par une filière de recyclage (produits électriques et électroniques, piles, textiles, meubles, cartouches d’encre, etc.), ainsi que les produits d'hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires, sont concernés. Au 31 décembre 2023, l’ensemble des autres produits non alimentaires seront concernés, sauf ceux ne pouvant être ni donnés, ni valorisés, faute de filière de recyclage, ou ceux étant susceptibles de causer un risque pour l’environnement ou la santé (produit d’hygiène périmé par exemple).

À QUI PEUT-ON DONNER CES INVENDUS ?

Les invendus peuvent être donnés à des associations ainsi qu’aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Le mieux, compte tenu des contraintes liés au transport de ces marchandises, est de s’adresser à des structures implantées localement. Deux associations d’envergure nationale peuvent aider les professionnels à identifier les interlocuteurs susceptibles de recevoir leurs dons (l'Agence du don en nature et Dons solidaires).

QUEL EST LE TRAITEMENT FISCAL DES DONS ?

Pour encourager les dons, ces derniers ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur des produits donnés. Une attestation fiscale doit être fournie par l’association. Enfin, concernant la TVA, les dons effectués auprès d’une association reconnue d’utilité publique, œuvrant dans l’humanitaire, l’éducatif ou le social, ouvrent droit à une dispense de taxe.

BON À SAVOIR

2 milliards d’euros, c’est la valeur annuelle des invendus non alimentaires en France, selon Bercy.

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