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Loi anti-gaspillage : les 5 mesures à retenir pour les professionnels

03/01/2022 - 3 min de lecture

Rubrique : Tendances

Thématiques de l'article #Règlementation #Décryptage

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Loi anti-gaspillage : les 5 mesures à retenir pour les professionnels

Les professionnels sont impactés de multiples manières par la loi anti-gaspillage, de l’information du consommateur à l’intégration du coût de la gestion des déchets, en passant par les matériaux utilisés pour concevoir leurs produits. Panorama des principales mesures à connaître.

Adoptée définitivement le 30 janvier 2020, la loi « anti-gaspillage », entend accélérer cette dynamique en favorisant le développement de l’économie circulaire. Les objectifs annoncés par le texte sont de 3 ordres :

  • 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025
  • Réduction de 50% des ventes de bouteilles en plastiques à horizon 2030
  • Interdiction sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040

Les professionnels sont, de longue date, engagés dans la gestion des déchets

  •  Selon l’Insee, en 2016, 56% des établissements commerciaux la considéraient déjà comme une préoccupation environnementale (contre 49% en 2012). Les trois quarts des déchets du commerce étaient par ailleurs triés.1
  • D’après les chiffres de l’Insee, 15% des professionnels voient dans la gestion des déchets un enjeu économique et 11% un moyen de rationaliser le fonctionnement des services.

BON À SAVOIR

Selon la définition du ministère de la Transition écologique et solidaire, l’économie circulaire « désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. » 2

L’ensemble de la chaîne de valeur est impacté, à commencer par les professionnels. Quelles sont les mesures à retenir de ce texte ?

1. LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FILIÈRES POLLUEURS-PAYEURS

Afin d’inciter les professionnels à financer la gestion des déchets liés à leurs produits, le texte prévoit le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce dispositif permet aux producteurs de s’organiser collectivement dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif. Chaque professionnel verse à l’éco-organisme une contribution financière appelée éco-contribution. Il intègre ainsi le coût de gestion des déchets dans le coût de ses produits. Une dépense supplémentaire qui devrait amener le producteur à développer l’éco-conception.

Chaque filière a son propre calendrier de mise en place, avec une mise en œuvre qui s’étale entre 2021 et 2024 :

  • 2022 : matériaux de construction (BTP) ; jouets, articles de sports et de loisirs
  • 2024 : lingettes à usages corporels et domestiques

2. L’INTERDICTION DU PLASTIQUE À USAGE UNIQUE

Objectif : fin progressive de tous les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. L’interdiction des sacs plastique figurait déjà dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Le nouveau texte va plus loin, en proscrivant l’utilisation du plastique à plusieurs niveaux : dans les jouets offerts avec les menus enfants dans les fast-foods (en 2022), dans les contenants et emballages de la restauration rapide sur place (en 2023) …

La composition des plastiques autorisés est également précisée, à travers l’interdiction des produits fabriqués à base de plastique « oxodégradable », qui se dispersent dans l’océan, et des micro-plastiques ajoutés volontairement dans divers produits de la vie quotidienne (cosmétiques, produits d’entretien…).

BON À SAVOIR

La question des plastiques est souvent associée à celle de la consigne, très présente chez certains de nos voisins européens comme l’Allemagne. La consigne obligatoire ne figure finalement pas dans le texte définitif, qui met les collectivités au défi, d’ici 2023, de s’organiser pour améliorer la collecte des bouteilles sans passer par la consigne.

3. UNE MEILLEURE INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Le principe de responsabilité est au cœur de la loi anti-gaspillage. Il vaut aussi bien pour les particuliers, qui pourront par exemple renoncer à l’impression de leur ticket de caisse (transactions de moins de 10 euros depuis septembre 2020, de 20 euros en janvier 2021, puis en dessous de 30 euros en janvier 2022), que les professionnels. Ces derniers devront donc renforcer l’information qui est faite au consommateur, à travers notamment :

  • Un « indice de réparabilité » calqué sur le modèle de l’étiquette énergie et obligatoire pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que les meubles. Cet indice doit notamment indiquer sur la possibilité de réparer tel ou tel appareil, mais aussi sur la disponibilité des pièces détachées. Un levier identifié pour lutter contre l’obsolescence programmée. Depuis le 1er janvier 2021, cet indice est affiché et propose une note sur 10. « Dans un premier temps, il concerne les catégories suivantes : lave-linge à hublot, smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs et tondeuses à gazon électriques. », précise le ministère de la Transition écologique dans une de ses communications.3
  • Le logo « Triman », une signalétique plus explicite qui précise dans quelle poubelle le produit lui-même ou son emballage doit être jeté. Cette généralisation du logo « Triman » dès 2021 s’accompagne d’une harmonisation de la couleur des poubelles sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2022.
  • La mise en ligne, à compter de 2022, des informations sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans les produits (Open Data) et l’apposition d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » sur les emballages des produits concernés.Afin de préparer la mise en œuvre de cette mesure, le gouvernement a publié un décret le 23 août 2021. Il prévoit notamment que les informations sur les perturbateurs endocriniens « soient mises à disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable de façon à permettre une agrégation ».4

BON À SAVOIR

L’obsolescence programmée correspond à l’ensemble des techniques par lesquelles celui qui met sur le marché un produit raccourcit volontairement sa durée de vie, en vue d’en augmenter la fréquence de remplacement.

4. LA SANCTION DU DÉPÔT SAUVAGE

Le dépôt sauvage de déchets est désormais passible d’une amende forfaitaire de 1 500 euros. À noter que le véhicule utilisé pour commettre l’infraction peut être confisqué ou mis en fourrière.

5. DE NOUVELLES HABITUDES DANS LA DISTRIBUTION

Les professionnels de la distribution sont impactés par deux mesures principales :

  • D’une part, la diffusion du vrac qui implique de pouvoir servir le consommateur dans le contenant de son choix (depuis 2021).
  • D’autre part, l’interdiction de la destruction d’invendus non alimentaires neufs (produits d’hygiène quotidienne, vêtements, produits électroniques, chaussures, livres, électroménager). Ces derniers devront obligatoirement faire l’objet d’un réemploi (y compris don), d’une réutilisation ou d’un recyclage. Afin d’accompagner ce mouvement, un fonds de réparation est lancé début 2022.

Le décret du 29 avril 2021 dit décret 3R (Réduire-Réutiliser-Recycler) précise la trajectoire pour la période 2021-2025.5  Il fixe notamment des objectifs clairs tels que :

  • Atteindre 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025 (dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation).
  • Atteindre 100% de réduction des emballages en plastique à usage unique « inutiles » (ex. blisters plastiques autour des piles et des ampoules) d’ici fin 2025.
  • Tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d'ici le 1er janvier 2025. Le décret précise ainsi que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché doivent répondre à trois conditions : (1) être recyclables ; (2) ne pas perturber le fonctionnement des chaînes de tri ou de recyclage ; (3) ne pas contenir de substances susceptibles d’empêcher ou de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

BON À SAVOIR

La loi Climat et Résilience complète plusieurs dispositions de la loi anti-gaspillage en prévoyant une obligation de 20% des surfaces de ventes consacrés à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces (surface supérieure ou égale à 400m²) et la mise en place de la consigne pour le réemploi des emballages en verre.

Les professionnels de la restauration collective avec des services de vente à emporter devront par ailleurs, à partir du 1er janvier 2025, proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.

1 Insee Première, n°1744, 3 avril 2019
2 Site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire
3 https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite
4 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964950
5 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043458675

 

© Uni-médias – Janvier 2020 – Mis à jour Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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