MSP, CPTS : Quelles sont les structures juridiques possibles ?

Si la SISA – pour Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires – est la structure juridique la plus répandue pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ou les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), il en existe d’autres. On fait le point.

LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES (SISA), CONÇUE POUR LES MSP

Jusqu’à la création d’une nouvelle forme juridique sur-mesure en 2012 - la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) -, les formes juridiques privilégiées par les membres fondateurs d’une MSP étaient soit la Société Civile de Moyens (SCM), soit la Société Civile professionnelle (SCP), soit l’Association de loi 1901. Même si ces autres structures sont toujours possibles, la SISA constitue désormais la forme juridique la plus répandue pour constituer une MSP.

La SISA a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés d’une SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. Concernant la responsabilité financière (dettes par exemple), les associés sont responsables proportionnellement à leur participation au capital.

Les statuts de la SISA doivent notamment mentionner le(s) gérant(s) de la société, en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …).

BON À SAVOIR

Peuvent être associés au capital d’une SISA les praticiens exerçant, selon le Code de la santé publique, une profession médicale ou paramédicale (y compris les pharmaciens). Les professionnels dont l’exercice ne relève pas du Code de la santé publique (psychologues ou ostéopathes, par exemple) n’ont pas la possibilité de créer ni de devenir associés de la SISA. Ils peuvent cependant exercer en coordination avec les professionnels de la MSP, et donc percevoir des rémunérations spécifiques.

La SISA est administrée par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés ou en dehors des associés.

Par ailleurs, une SISA permet de :

Regrouper des professions libérales de santé relevant de spécialités différentes ;
Percevoir des financements publics et les redistribuer entre ses membres ;
Facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) ;
Mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.

Sur le plan fiscal justement, la SISA est une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux¹).

Il est à noter que la création d’une SISA ne remplacera pas les autres sociétés éventuellement présentes au sein de la MSP. Ainsi, pour le partage des honoraires, il faudra créer une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ou, pour le projet immobilier, une société civile immobilière (SCI).

BON À SAVOIR

Si l’association loi de 1901 est particulièrement recommandé dans la phase de conception d’une MSP (elle est par exemple nécessaire pour demander le financement d’une étude de faisabilité auprès de l’ARS), cette forme juridique ne permet toutefois pas de distribuer de dividendes à ses membres.

Différentes expertises sont mises à votre disposition : comptable, avocats fiscalistes, notaires…

LES STRUCTURES JURIDIQUES ENVISAGEABLES POUR UNE CPTS

Tout comme les MSP, les CPTS doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique.
Plusieurs options s’offrent aux professionnels de santé désireux de créer une CPTS : l’association loi 1901, la SISA ou encore des structures de type Groupement de Coopération Sanitaire (GCS).

Si la SISA est généralement privilégiée pour encadrer une MSP, il convient de rappeler qu’elle ne permet pas d’associer d’autres acteurs (centres de santé, EHPAD, établissements de santé, etc.) que les professionnels de santé libéraux. Or, l’objectif premier d’une CPTS est de rassembler au sein d’une même structure des professionnels de santé, libéraux ou salariés, mais aussi des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé ou encore des établissements et services médico-sociaux qui, tous, souhaitent se coordonner sur un territoire pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé.

De son côté, l’association loi 1901 présente plusieurs avantages :

Facilité de création ;
Pas de limites de membres ;
Possibilité d’inclure des personnes physiques et morales ainsi que tous types de professionnels de santé incluant ceux du médico-social et du social ;
Possibilité de percevoir des subventions...

Enfin, le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), véritable « couteau suisse » de la coopération, permet de réunir des personnes physiques et morales, privées et publiques. De plus, sa gouvernance est simple et peut se limiter à une assemblée générale réunissant tous les membres et un administrateur.

¹ Seuls les pharmaciens sont assujettis aux BIC.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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