Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?

21/01/2020 - 4 min de lecture

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Peut-on être micro-entrepreneur et salarié ?

Créer une auto-entreprise quand on est salarié, c’est possible ! Mais attention : cela implique de connaitre certaines règles. On fait le point.

Anciennement dénommé auto-entreprise, le régime micro-entreprise a été créé pour que vous puissiez vous lancer facilement dans l’entreprenariat, que vous soyez demandeur d’emploi, étudiant, profession libérale, retraité ou même salarié !
Attention toutefois : si la loi autorise l’exercice de la micro-entreprise en cumul d’une activité salariée, il existe quelques règles à respecter.

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LES RÈGLES À RESPECTER VIS-À-VIS DE VOTRE EMPLOYEUR

La première des choses à faire avant de vous lancer ? Bien vérifier que votre contrat de travail ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante, via une clause d’exclusivité par exemple. Une fois ce doute levé, sachez que si vous n’êtes techniquement pas tenu de demander l’autorisation à votre employeur pour vous lancer dans le micro-entreprenariat, il reste néanmoins fortement recommandé de se montrer honnête vis à vis de lui. Une question de bon sens ET de bienséance.

Notez également que votre activité indépendante devra s’effectuer en dehors de vos heures légales de travail salarié. Dans la même veine, vous ne pourrez pas utiliser pour votre compte le matériel et les services (outils, ordinateur, véhicule, connexion internet, etc.) mis à disposition par votre employeur dans le cadre de votre emploi salarié.

BON À SAVOIR

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité

Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui vous emploie, il est indispensable de vérifier que vous pouvez le faire. Il se peut en effet que votre contrat de travail contienne des clauses de non-concurrence et/ou de confidentialité. Pensez également à jeter un coup d’œil à la convention collective dont vous dépendez afin de vérifier qu’il vous est bien possible de monter une micro-entreprise dans votre secteur d’activité.

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QUEL RÉGIME FISCAL QUAND ON EST SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR ?

Vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos revenus professionnels.

Comme toujours, ceux émanant de votre employeur apparaitront dans la catégorie Traitements et salaires de votre feuille d’impôt. Ce qui, pour rappel, ne doit pas vous empêcher de vérifier les sommes et les totaux inscrits.

Concernant les revenus générés par votre micro-entreprise, c’est vous qui devrez les reporter dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Selon la nature de votre activité, vous devrez soit remplir la ligne Revenus professionnels soit la ligne Revenus industriels et commerciaux non professionnels. Par la suite, vous serez imposé sur votre bénéfice, déterminé par l’administration fiscale grâce à l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement diffère selon l'activité et représente :

71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
50% du CA pour les autres activités en BIC
34% du CA pour les BNC

Avec un minimum d’abattement de 305€.

Le revenu obtenu après abattement sera ajouté aux autres revenus du foyer (le cas échéant) pour permettre de calculer le montant d'impôt dû. La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1^er janvier 2019 ne modifie pas les modalités de calcul et d’établissement de l’impôt. C’est le mode de recouvrement qui a changé. En effet, dorénavant, les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) sont soumis au prélèvement à la source via le paiement d’un acompte mensuel ou trimestriel (option à effectuer avant la fin décembre de l’année). Cet acompte est directement prélevé sur le compte bancaire renseigné dans l’espace personnel.
Toutefois, les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source puisqu’ils payent déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

L’objectif recherché par le prélèvement à la source est la contemporanéité du paiement de l’impôt. En effet, dorénavant le paiement se fait en même temps ou presque que la perception des revenus. En cas de variation importante des revenus, il est possible, sous conditions, de mettre à jour le taux du prélèvement et donc le montant de l’acompte. Cette demande de mise à jour relève de la responsabilité du contribuable.

QUEL RÉGIME SOCIAL QUAND ON EST SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR ?

En France, le principe de solidarité implique que des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenus. Par conséquent, si vous êtes à la fois micro-entrepreneur et salarié, vous devrez payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante ET de votre activité salariée.

Par exemple, pour l’assurance maladie, vous cotiserez auprès du régime général de la Sécurité Sociale ET de la Sécurité sociale pour les indépendants. En revanche, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régime dont vous releviez avant de cumuler emploi salarié et micro-entreprise.

MICRO-ENTREPRENEUR ET RETRAITE ?

En cumulant un emploi salarié avec le statut de micro-entrepreneur, vous relèverez de deux régimes de sécurité sociale différents (régime général et Sécurité sociale pour les indépendants). Vous deviendrez donc « polyactif ».

Si ce statut ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite, cette dernière sera toutefois calculée en fonction de votre double activité. Concrètement, au jour de la retraite, vous percevrez une pension de chacun des deux régimes auxquels vous avez cotisé.

Depuis le 1^er juillet 2017, si vous êtes nés après 1953, le dispositif LURA (liquidation unique des retraites des polypensionnés) vous permettra, sous certaines conditions, de faire une seule demande de départ à la retraite et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'aurez qu'un seul interlocuteur qui vous adressera un seul virement bancaire par mois...

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© Uni-médias – Janvier 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.
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