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QUEL RÉGIME FISCAL QUAND ON EST SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR ?
Vous êtes tenu de déclarer l’ensemble de vos revenus professionnels.
Comme toujours, ceux émanant de votre employeur apparaitront dans la catégorie Traitements et salaires de votre feuille d’impôt. Ce qui, pour rappel, ne doit pas vous empêcher de vérifier les sommes et les totaux inscrits.
Concernant les revenus générés par votre micro-entreprise, c’est vous qui devrez les reporter dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). Selon la nature de votre activité, vous devrez soit remplir la ligne Revenus professionnels soit la ligne Revenus industriels et commerciaux non professionnels. Par la suite, vous serez imposé sur votre bénéfice, déterminé par l’administration fiscale grâce à l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires. Cet abattement diffère selon l'activité et représente :
- 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50% du CA pour les autres activités en BIC
- 34% du CA pour les BNC
Avec un minimum d’abattement de 305€.
Le revenu obtenu après abattement sera ajouté aux autres revenus du foyer (le cas échéant) pour permettre de calculer le montant d'impôt dû. La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne modifie pas les modalités de calcul et d’établissement de l’impôt. C’est le mode de recouvrement qui a changé. En effet, dorénavant, les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) sont soumis au prélèvement à la source via le paiement d’un acompte mensuel ou trimestriel (option à effectuer avant la fin décembre de l’année). Cet acompte est directement prélevé sur le compte bancaire renseigné dans l’espace personnel.
Toutefois, les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source puisqu’ils payent déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.
L’objectif recherché par le prélèvement à la source est la contemporanéité du paiement de l’impôt. En effet, dorénavant le paiement se fait en même temps ou presque que la perception des revenus. En cas de variation importante des revenus, il est possible, sous conditions, de mettre à jour le taux du prélèvement et donc le montant de l’acompte. Cette demande de mise à jour relève de la responsabilité du contribuable.
QUEL RÉGIME SOCIAL QUAND ON EST SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR ?
En France, le principe de solidarité implique que des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenus. Par conséquent, si vous êtes à la fois micro-entrepreneur et salarié, vous devrez payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante ET de votre activité salariée.
Par exemple, pour l’assurance maladie, vous cotiserez auprès du régime général de la Sécurité Sociale ET de la Sécurité sociale pour les indépendants. En revanche, vous ne pourrez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régime dont vous releviez avant de cumuler emploi salarié et micro-entreprise.
MICRO-ENTREPRENEUR ET RETRAITE ?
En cumulant un emploi salarié avec le statut de micro-entrepreneur, vous relèverez de deux régimes de sécurité sociale différents (régime général et Sécurité sociale pour les indépendants). Vous deviendrez donc « polyactif ».
Si ce statut ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite, cette dernière sera toutefois calculée en fonction de votre double activité. Concrètement, au jour de la retraite, vous percevrez une pension de chacun des deux régimes auxquels vous avez cotisé.
Depuis le 1er juillet 2017, si vous êtes nés après 1953, le dispositif LURA (liquidation unique des retraites des polypensionnés) vous permettra, sous certaines conditions, de faire une seule demande de départ à la retraite et de percevoir une seule pension (au lieu de plusieurs). Dès lors, vous n'aurez qu'un seul interlocuteur qui vous adressera un seul virement bancaire par mois...
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© Uni-médias – Janvier 2020
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