Comme chaque année, la loi de finances rebat les cartes et prévoit de nouvelles mesures qui impactent les professionnels. Que faut-il savoir à propos du budget 2021 ?
LES MESURES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2021
Une révision du Smic en 2021
Le taux horaire du Smic au 1er janvier 2021 s'élève à 10,25€ brut, soit une progression inférieure à 0,99% par rapport à 2020. Ce taux horaire correspond à un salaire mensuel de 1 554,58 euros pour un contrat de travail qui prévoit 35 h de travail hebdomadaire.
Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale gelé en 2021
Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail. Les employeurs l'utilisent également pour déterminer certaines cotisations ou exonérations de charges. En 2021, ce plafond reste fixé à 41 136 euros par an (soit 3 428 euros par mois). Le taux de valorisation doit néanmoins être confirmé par arrêté.
UN RENFORCEMENT DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ EN 2021
La loi de finances pour 2021 comporte trois dispositions pour renforcer l’actionnariat salarié :
- D’une part, elle exonère totalement de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
- Le forfait social est fixé à 10% pour les versements unilatéraux de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
- D’autre part, le texte étend aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) les exonérations jusqu’à présent réservées aux petites et moyennes entreprises (PME) qui effectuent une distribution gratuite d’actions à leurs salariés. Cette exonération est toutefois réservée aux ETI qui n’ont encore jamais versé de dividendes.
Les ETI concernées sont celles employant entre 250 salariés et moins de 5000 salariés et dont le chiffrer d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède par 2 milliard d’euros.
Cette exonération concernant les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par décision de l’AGE à compter du 1er janvier 2021.
QUELLES AIDES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN 2021 ?
Des aides à la rénovation énergétique des TPE et PME
Le plan de relance mobilise 200 millions d’euros sous forme de crédit d’impôt pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux.
En 2021, un renforcement des fonds propres pour les plus petites entreprises
Le plan de relance prévoit de renforcer le bilan des TPE/PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
D’une part, les placements financiers distingués par le label « France Relance » pourront bénéficier d’une garantie, permettant aux particuliers d’orienter en toute sécurité leur épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI.
D’autre part, une garantie publique permettra aux TPE, PME et ETI d’accéder plus facilement aux instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres par les réseaux bancaires.
Un soutien à l’export pour les PME et ETI
Le plan de relance apporte un soutien financier aux entreprises, en particulier aux PME/ETI, dans leur démarche de prospection à l’export. Le budget 2021 prévoit notamment le renforcement des moyens de l’assurance prospection, la mise en place d’un « chèque export » et d’un chèque VIE, ou encore l’accès à une veille-information pour les exportateurs, grâce aux réseaux de Business France.
Des aides pour la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE et PME
Le budget 2021 attribue 385 millions d’euros à la numérisation et la modernisation de l’appareil productif des TPE/PME, notamment « pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité ». Cet objectif se traduit par trois mesures distinctes :
• Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE/PME grâce aux actions de France Num
• Une prestation d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME/ETI « ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster »
• Un soutien à toutes les PME/ETI industrielles qui souhaitent investir dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention.