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Professionnels : décryptage de la loi de finances 2021

11/01/2021 - 4 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Règlementation #Décryptage

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Professionnels : décryptage de la loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs changements pour les professionnels. Mesures sociales, aides spécifiques aux TPE et PME : quelles sont les principaux points à retenir pour les professionnels et les dirigeants d’entreprise ?

Comme chaque année, la loi de finances rebat les cartes et prévoit de nouvelles mesures qui impactent les professionnels. Que faut-il savoir à propos du budget 2021 ?

LES MESURES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2021

Une révision du Smic en 2021

Le taux horaire du Smic au 1er janvier 2021 s'élève à 10,25€ brut, soit une progression inférieure à 0,99% par rapport à 2020. Ce taux horaire correspond à un salaire mensuel de 1 554,58 euros pour un contrat de travail qui prévoit 35 h de travail hebdomadaire.

Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale gelé en 2021

Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail. Les employeurs l'utilisent également pour déterminer certaines cotisations ou exonérations de charges. En 2021, ce plafond reste fixé à 41 136 euros par an (soit 3 428 euros par mois). Le taux de valorisation doit néanmoins être confirmé par arrêté.

UN RENFORCEMENT DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ EN 2021

La loi de finances pour 2021 comporte trois dispositions pour renforcer l’actionnariat salarié :

  • D’une part, elle exonère totalement de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. 
  • Le forfait social est fixé à 10% pour les versements unilatéraux de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
  • D’autre part, le texte étend aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) les exonérations jusqu’à présent réservées aux petites et moyennes entreprises (PME) qui effectuent une distribution gratuite d’actions à leurs salariés. Cette exonération est toutefois réservée aux ETI qui n’ont encore jamais versé de dividendes.
    Les ETI concernées sont celles employant entre 250 salariés et moins de 5000 salariés et dont le chiffrer d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède par 2 milliard d’euros.
    Cette exonération concernant les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par décision de l’AGE à compter du 1er janvier 2021.

QUELLES AIDES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN 2021 ?

Des aides à la rénovation énergétique des TPE et PME

Le plan de relance mobilise 200 millions d’euros sous forme de crédit d’impôt pour venir en aide aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux.

En 2021, un renforcement des fonds propres pour les plus petites entreprises

Le plan de relance prévoit de renforcer le bilan des TPE/PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

D’une part, les placements financiers distingués par le label « France Relance » pourront bénéficier d’une garantie, permettant aux particuliers d’orienter en toute sécurité leur épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI.

D’autre part, une garantie publique permettra aux TPE, PME et ETI d’accéder plus facilement aux instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres par les réseaux bancaires.

Un soutien à l’export pour les PME et ETI

Le plan de relance apporte un soutien financier aux entreprises, en particulier aux PME/ETI, dans leur démarche de prospection à l’export. Le budget 2021 prévoit notamment le renforcement des moyens de l’assurance prospection, la mise en place d’un « chèque export » et d’un chèque VIE, ou encore l’accès à une veille-information pour les exportateurs, grâce aux réseaux de Business France.

Des aides pour la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE et PME

Le budget 2021 attribue 385 millions d’euros à la numérisation et la modernisation de l’appareil productif des TPE/PME, notamment « pour favoriser leur montée en gamme et leur compétitivité ». Cet objectif se traduit par trois mesures distinctes :

• Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE/PME grâce aux actions de France Num

• Une prestation d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME/ETI « ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster »

• Un soutien à toutes les PME/ETI industrielles qui souhaitent investir dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention.
 

BON À SAVOIR

La loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021, chargé de centraliser l’ensemble des données des entreprises et constituant l’unique interface pour les formalités des entreprises.

AUTOENTREPRENEURS : LA CONTINUITÉ DES MESURES APPLIQUÉES EN 2020

Les conditions d’obtention de l’Acre en 2021

L’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations qui permet de soutenir la création et la reprise d'entreprise. Ce dispositif a été largement réformé en 2020. Il ne connaît donc pas de nouveau changement en 2021.

BON À SAVOIR

Pour bénéficier de l’Acre, la demande doit être adressée dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 

Les plafonds pour les micro-entrepreneurs en 2021

Seules les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un certain plafond sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise »). En 2021, le plafond de chiffres d'affaires s’établit à :

  • 72 600 euros maximum pour les prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 176 200 euros maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)

Parallèlement, les micro-entreprises peuvent continuer en 2021 à facturer sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant qu’elles ne dépassent pas le seuil de tolérance fixé à :

  • 36 500 euros CA HT maximum pour les prestations de services
  • 94 300 euros CA HT maximum pour les activités d'achat/vente.

 

    À lire également : Loi de finances 2021 : décryptage des principales mesures pour les particuliers


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© Uni-médias – Janvier 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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