Qu’est-ce que le PGE ?

27/01/2022 - 2 min de lecture

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Qu’est-ce que le PGE ?

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif destiné aux professionnels, afin de leur permettre de faire face à la crise sanitaire en soutenant leur trésorerie.

Informations à jour de l’article : Mardi 25 janvier 2022

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DU PGE ?

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un financement bancaire permettant de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le Covid-19. Son montant peut atteindre 25% du chiffre d'affaires 2019 ou, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019 et les entreprises innovantes, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.

Il existe trois exceptions à l'application de ces plafonds pour les entreprises des secteurs du tourisme et de l’aéronautique.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR DEMANDER UN PGE ?

Le PGE est ouvert largement à toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Sont notamment concernés les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières et les jeunes entreprises innovantes.

Certaines exclusions sont néanmoins prévues par les dispositions légales et réglementaires encadrant le PGE.

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE CE PRÊT ?

Le PGE est sans frais de dossier, à taux 0% durant les 12 premiers mois, avec un coût de la garantie d’État de 0,25% pour les professionnels, TPE, PME et les exploitations agricoles et 0,50% pour les grandes entreprises (> 50M€) la 1^ère année.

Aucun remboursement n’est exigé durant la première période de 12 mois du PGE (en-dehors de l’assurance de l'emprunteur (ADE) facultative souscrite par l’emprunteur). À l’issue des 12 mois, l’emprunteur a la faculté de rembourser le PGE ou d’amortir les sommes dues sur une durée maximale de 5 ans.

Selon la situation de votre entreprise, la période d’amortissement de 5 ans maximum pourra inclure un report supplémentaire de 12 mois pour rembourser le capital emprunté (pendant cette période, les intérêts dus au titre de la période d’amortissement, le coût de la commission de la garantie de l’État et les commissions dues au titre de l’ADE facultative seront dus par l’emprunteur).

Les entreprises ayant demandé un PGE d’un montant inférieur à 50 000€ pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

Le PGE est disponible jusqu’au 30 juin 2022.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR CE FINANCEMENT ?

Les entreprises peuvent demander le PGE auprès de leur banque habituelle.

Les modalités d’instruction diffèrent selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise. Lorsque l’entreprise compte moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, il existe 3 étapes essentielles, à respecter dans l’ordre pour gagner du temps :

Contacter votre banque : elle doit d’abord vérifier la faisabilité de l’octroi, le calibrage du prêt en fonction de votre situation actuelle, pour émettre un éventuel pré-accord.
Une fois le montant du financement déterminé, aller sur le site de la BPI pour obtenir un identifiant unique.
Une fois cet identifiant unique obtenu, communiquez-le à votre Conseiller bancaire pour finaliser votre dossier de prêt.

Au-delà de 1,5 Md€, le dossier est adressé par la banque à la Direction générale du Trésor. Si son avis est positif, la garantie est accordée via un arrêté ministériel spécifique.

BON À SAVOIR

Votre Conseiller Crédit Agricole pourra étudier avec vous la solution du PGE en fonction de votre situation personnelle.
Et si vous êtes un professionnel du Tourisme, connaissez-vous le PGE Saison ? Il peut être plus adapté pour votre entreprise.

Vous aimerez aussi : Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » à destination de la filière touristique

QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D’UN PGE ?

Certaines entreprises ne peuvent bénéficier du PGE, soit parce qu’elles sont en dehors du dispositif (comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les sociétés de financement), soit parce qu’elles nécessitent une restructuration profonde au-delà de l’impact du Covid-19.

Les entreprises concernées peuvent néanmoins se tourner vers d’autres dispositifs tels que la médiation du crédit, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), le Fonds de Développement Economique et Social (FDES), les prêts bonifiés et les avances remboursables, ainsi que les prêts participatifs.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU PGE ?

Le ministre de l’Économie a confirmé, le 14 janvier 2022 la possibilité pour les entreprises ayant contracté un PGE de demander un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt. Concrètement, une entreprise ayant demandé un PGE en avril 2020 aurait dû commencer de le rembourser dès avril 2021 ; elle pourra désormais reporter la date de début du remboursement à avril 2022.

De plus, les banques se sont engagées à examiner favorablement les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises qui doivent toujours faire face à des fermetures administratives.

QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS DE REMBOURSEMENT DU PGE ?

En cas de difficultés de remboursement avérées pour des PGE inférieurs à 50 000€, et avec l’accompagnement de votre expert-comptable, vous pourrez éventuellement saisir le dispositif de médiation du PGE. Ce dispositif, ne constitue pas une solution de confort mais bien une solution pour des difficultés « avérés ».

BON À SAVOIR

Pour en savoir plus sur le dispositif de médiation du crédit, rendez-vous sur cette page.

© Uni-médias - Novembre 2020 - Mis à jour le 25 Janvier 2022
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