Les aides à la création versées par l’agence régionale de santé (ARS)
Bien que les dispositifs varient selon les régions, l’ARS peut accompagner les porteurs de projets. Le fonds d’intervention régional (FIR), qui intervient en amont du projet est accessible aussi bien pour les MSP que les CPTS.
Le FIR est une aide à l’ingénierie (études de besoins, conseils, expertises fiscales et juridiques, etc.) et au fonctionnement (aménagement des locaux, matériel médical commun, informatique, etc.).
Sous quelle forme ?
50 000€ maximum par projet ; 100 000€ si le projet s’implante dans un quartier prioritaire.
Comment bénéficier des aides du FIR ?
Le montant de cette aide varie selon les régions. Pour l’obtenir, vous devrez formaliser votre demande au moment du dépôt votre Lettre d’Intention auprès de l’Agence Régionale de Santé, une démarche indispensable pour que votre projet soit reconnu par l’établissement public administratif.
Les rémunérations de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)
Au-delà des aides à la création, des financements sont possibles pour accompagner les CPTS et les MSP dans leurs missions.
En quoi consistent les nouveaux modes de rémunération ?
Il s’agit d’un forfait, complémentaire du paiement à l’acte, qui peut être accordé à une structure de santé si elle respecte un certain nombre d’engagements et d’objectifs. Le montant versé dépendra non seulement de la taille de la patientèle, mais aussi du nombre et du type d’engagements qui seront respectés.
Pour en bénéficier, la MSP devra se structurer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) et signer l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)
À noter : L’ACI est une convention nationale, interprofessionnelle et négociée par les syndicats représentatifs.
Il s’agit d’un contrat tripartite avec l’ARS et la CPAM établi pour une durée de 5 ans renouvelable et qui fixe les engagements et objectifs à respecter :
- Accès aux soins ;
- Travail en équipe ;
- Utilisation d’un système d’information partagé.
Les CPTS s’engagent à établir et suivre un calendrier de déploiement de leurs missions.
En 2022, le montant moyen versé à une structure de santé pluriprofessionnelle ayant signé l’ACI s’élevait à 72 415 euros (4).
Quels sont les volets financés par l’ACI ?
- Volet 1 (montant fixe) : le fonctionnement de la structure de santé (temps dédié par les professionnels, temps de coordination, acquisition d’outils numériques de coordination, etc.) ;
- Volet 2 (montant variable) : la mise en œuvre des actions de la structure de santé (moyens déployés pour la réalisation des missions et atteinte des objectifs selon les indicateurs définis dans le contrat).
Le montant des financements dépend de la taille de la population couverte par la structure de santé. Ces aides financières sont versées annuellement : une avance de 75% de l’enveloppe allouée en début d’année et le solde en fin d’année.
Chaque structure de santé dispose d’une liberté d’appréciation concernant l’utilisation des fonds alloués.
Les aides à l’installation accordées par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM)
Dans les territoires dits « fragiles », il existe des aides de la CPAM auxquelles les professionnels de santé peuvent prétendre à titre individuel. Elles permettent de garantir un niveau minimum de revenus, de prendre en charge certains investissements et/ou apportent des rémunérations complémentaires. Parmi elles :
Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)
Il vous ouvre une aide financière de 50 000€ versée en deux fois : dès l’installation et un an après. Pour y avoir droit, il faut s’installer (ou être installé depuis moins d’un an) dans une zone sous-dense et s’engager à y exercer une activité libérale conventionnée pendant une durée minimum de 5 ans.
Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM)
Il vous donne droit à une aide forfaitaire annuelle de 5 000€, à laquelle peut s’ajouter une rémunération complémentaire de 300€ par mois en cas d’accueil d’un stagiaire à temps plein. Vous devrez exercer votre activité libérale conventionnée dans une zone sous-dense pendant 3 ans.
Un forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel
Destiné aux orthophonistes, il est composé de 5 indicateurs prérequis à atteindre pour bénéficier d’une aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire – la participation à une CPTS ou à MSP – permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit, au total, 590 euros).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr
Une aide pour les pharmaciens
Dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), une contribution est versée aux pharmaciens qui participent à une CPTS.
Les aides des collectivités territoriales
L’appui financier des partenaires publics et institutionnels pendant la phase de montage de la MSP/CPTS est un atout indéniable. En effet, un projet se construit souvent à partir de fonds publics. Ainsi, les préfectures ou encore les Conseils régionaux ou départementaux peuvent proposer des financements ponctuels pour soutenir les investissements et la construction de votre MSP/CPTS.
Par ailleurs, dans le cas où la commune, la communauté de communes ou encore la mairie porte votre projet immobilier, elle peut également intervenir dans le financement de sa construction ou des rénovations.
Les autres aides spécifiques
Fonds européen pour le développement régional (FEDER), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR), dotation d’équipement des territoires ruraux, aides de régions ayant des carences spécifiques… D’autres aides peuvent être allouées aux porteurs de projets de MSP.
Pour en savoir plus, consultez votre Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) et/ou les collectivités locales dont vous dépendez.
MSP, CPTS : LES STRUCTURES JURIDIQUES POSSIBLES
Différentes formes juridiques existent pour une MSP: la Société Civile de Moyens (SCM), la Société Civile professionnelle (SCP), l’Association de loi 1901, et la plus répandue, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA).
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), conçue pour les MSP
La SISA a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés d’une SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. Concernant la responsabilité financière (dettes par exemple), les associés sont responsables proportionnellement à leur participation au capital.
Les statuts de la SISA doivent notamment mentionner le(s) gérant(s) de la société, en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …).