Quelles sont les aides disponibles pour financer les MSP et les CPTS ?

30/04/2021 - 3 min de lecture

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Quelles sont les aides disponibles pour financer les MSP et les CPTS ?

Lors de leur création, mais également tout au long de leur fonctionnement, une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) peuvent bénéficier de divers financements. Tour d’horizon.

L’investissement nécessaire à la création d’une MSP dépend en grande partie du projet immobilier. Il faut donc que l’équipe se mette d’accord sur ses attentes, afin de construire un projet architectural qui n’alourdira pas les charges des professionnels de santé.

Dans de nombreux cas de création de MSP, c’est la collectivité territoriale qui porte le volet immobilier de la maison de santé.

Le projet immobilier peut tout à fait être porté par le privé, c’est à dire par un investisseur ou par les professionnels de santé eux-mêmes. Là encore, il existe plusieurs solutions :

Louer un bien immobilier à un bailleur privé ou social ;
Acheter ou faire construire.

Les professionnels de santé participant au projet immobilier créent généralement une SCI (Société civile immobilière), ou une SCIA laquelle contracte ensuite un emprunt bancaire pour acquérir le local ou le terrain, et financer la construction.

BON À SAVOIR

La Banque Européenne d’Investissement et le Crédit Agricole soutiennent les professionnels du secteur de la santé

Le 1^er décembre 2020 dernier, la BEI – la banque de l’Union européenne (UE) – et le Crédit Agricole ont signé un partenariat global de 250 millions d’euros pour répondre aux besoins de financement des professionnels, des indépendants et des PME actifs dans les secteurs de la santé et de la pharmacie en France.

Une attention particulière sera portée aux régions et territoires frappés par la désertification médicale avec une enveloppe minimale de 20% du financement global spécifiquement dédiée à cette priorité nationale.

Cette enveloppe permet très concrètement d’accompagner le développement de l’activité des professionnels de santé libéraux, l’installation de nouveaux praticiens aussi bien dans les zones en tension que sur l’ensemble du territoire et leur regroupement au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP - hors maison de santé relevant du marché secteur public), ou de communautés professionnelles territoriale de santé (CPTS).

Cette enveloppe est distribuée par la Crédit Agricole et peut servir :

aux financements jusqu’à 100% des projets
pour les professionnels de la santé respectant des critères d’éligibilité,
investissant dans du matériel et/ou de l’immobilier et/ou dans les biens incorporels (type fonds de commerce)
et pour le prêt d’un montant minimum de 50K€
à taux préférentiel par rapport à un crédit Pro « classique »

Pour étudier votre projet, contacter un Conseiller du Crédit Agricole.

(Ces prêts, accordés sous réserve d’acceptation par votre Caisse régionale du Crédit Agricole, prêteur, sont soumis à conditions notamment au respect de critères d’éligibilité définis par la Banque Européenne d’Investissement et de disponibilité des fonds auprès de cette dernière lors de votre demande de prêt. Renseignez-vous sur la disponibilité de ce financement auprès de votre Conseiller du Crédit Agricole, et sur les critères d’éligibilité définis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et vérifier avec lui l’éligibilité de votre projet).

En dehors de ce financement public ou propre aux professionnels de santé eux-mêmes (via le prêt bancaire par exemple), de nombreuses aides peuvent être disponibles en fonction de votre structure et de votre région.

LES AIDES À LA CRÉATION VERSÉES PAR L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS)

Bien que les dispositifs varient selon les régions, l’ARS peut accompagner les porteurs de projets. Le fonds d’intervention régional (FIR), qui intervient en amont du projet est accessible aussi bien pour les MSP que les CPTS.

Le FIR est une aide à l’ingénierie (études de besoins, conseils, expertises fiscales et juridiques, etc.) et au fonctionnement (aménagement des locaux, matériel médical commun, informatique, etc.).

Sous quelle forme ?

50 000€ maximum par projet ; 100 000€ si le projet s’implante dans un quartier prioritaire.

Comment bénéficier des aides du FIR ?

Le montant de cette aide varie selon les régions. Pour l’obtenir, vous devrez formaliser votre demande au moment du dépôt votre Lettre d’Intention auprès de l’Agence Régionale de Santé, une démarche indispensable pour que votre projet soit reconnu par l’établissement public administratif.
En savoir plus sur le fonds d’intervention régional

À lire également :

LES RÉMUNÉRATIONS DE L’ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL (ACI)

Au-delà des aides à la création, des financements sont possibles pour accompagner les CPTS et les MSP dans leurs missions.

En quoi consistent les nouveaux modes de rémunération ?

Il s’agit d’un forfait, complémentaire du paiement à l’acte, qui peut être accordé à une structure de santé si elle respecte un certain nombre d’engagements et d’objectifs. Le montant versé dépendra non seulement de la taille de la patientèle, mais aussi du nombre et du type d’engagements qui seront respectés.

Pour en bénéficier, la MSP devra se structurer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) et signer l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

BON À SAVOIR

L’ACI est une convention nationale, interprofessionnelle et négociée par les syndicats représentatifs.

Il s’agit d’un contrat tripartite avec l’ARS et la CPAM établi pour une durée de 5 ans renouvelable et qui fixe les engagements et objectifs à respecter :

accès aux soins,
travail en équipe,
utilisation d’un système d’informations partagé

Les CPTS s’engagent à établir et suivre un calendrier de déploiement de leurs missions.

En 2019, le montant moyen versé à une structure de santé pluriprofessionnelle ayant signé l’ACI s’élevait à 61 000€¹.

Quels sont les volets financés par l’ACI ?

Volet 1 (montant fixe) : le fonctionnement de la structure de santé (temps dédié par les professionnels, temps de coordination, acquisition d’outils numériques de coordination, etc.) ;
Volet 2 (montant variable) : la mise en œuvre des actions de la structure de santé (moyens déployés pour la réalisation des missions et atteinte des objectifs selon les indicateurs définis dans le contrat).

Le montant des financements dépend de la taille de la population couverte par la structure de santé. Ces aides financières sont versées annuellement : une avance de 75% de l’enveloppe allouée en début d’année et le solde en fin d’année.

Chaque structure de santé dispose d’une liberté d’appréciation concernant l’utilisation des fonds alloués.

LES AIDES À L’INSTALLATION ACCORDÉES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM)

Dans les territoires dits « fragiles » , il existe des aides de la CPAM auxquelles les professionnels de santé peuvent prétendre à titre individuel. Elles permettent de garantir un niveau minimum de revenus, de prendre en charge certains investissements et/ou apportent des rémunérations complémentaires. Parmi elles :

Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

Il vous ouvre une aide financière de 50 000€ versée en deux fois : dès l’installation et un an après. Pour y avoir droit, il faut s’installer (ou être installé depuis moins d’un an) dans une zone sous-dense et s’engager à y exercer une activité libérale conventionnée pendant une durée minimum de 5 ans. En savoir plus sur ameli.fr

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM)

Il vous donne droit à une aide forfaitaire annuelle de 5 000€, à laquelle peut s’ajouter une rémunération complémentaire de 300€ par mois en cas d’accueil d’un stagiaire à temps plein. Vous devrez exercer votre activité libérale conventionnée dans une zone sous-dense pendant 3 ans. En savoir plus sur ameli.fr

Un forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel

Destiné aux orthophonistes, il est composé de 5 indicateurs prérequis à atteindre pour bénéficier d’une aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire – la participation à une CPTS ou à MSP – permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit, au total, 590 euros). Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr

Une aide pour les pharmaciens

Dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), une contribution est versée aux pharmaciens qui participent à une CPTS. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr

LES AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’appui financier des partenaires publics et institutionnels pendant la phase de montage de la MSP/CPTS est un atout indéniable. En effet, un projet se construit souvent à partir de fonds publics. Ainsi, les préfectures ou encore les Conseils régionaux ou départementaux peuvent proposer des financements ponctuels pour soutenir les investissements et la construction de votre MSP/CPTS.

Par ailleurs, dans le cas où la commune, la communauté de communes ou encore la mairie porte votre projet immobilier, elle peut également intervenir dans le financement de sa construction ou des rénovations.

LES AUTRES AIDES SPÉCIFIQUES

Fonds européen pour le développement régional (FEDER), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR), dotation d’équipement des territoires ruraux, aides de régions ayant des carences spécifiques… D’autres aides peuvent être allouées aux porteurs de projets de MSP.

Pour en savoir plus, consultez votre Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) et/ou les collectivités locales dont vous dépendez.

¹Source : ACOORDE
² ZV (Zones de Vigilance), ZAC (Zones d’Action Prioritaire) et ZIP (Zones d’Intervention Prioritaire).

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale, prêteur.

#Vie locale #Financement #Décryptage #Article

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