Quelles sont les étapes à suivre pour créer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ?

30/04/2021 - 2 min de lecture

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Quelles sont les étapes à suivre pour créer une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ?

De la constitution de votre équipe à la demande de financements en passant par la rédaction du projet de santé, la création d’une CPTS se fait par étapes. Récapitulatif.

Pour tenter de remédier au problème des déserts médicaux et donner la possibilité à chaque Français d’être soigné sans devoir passer par l’hôpital, l’État a décidé, dans le cadre de sa stratégie « Ma santé 2022 », de créer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).

On en dénombre aujourd’hui 123¹ et, selon la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS), 328 sont actuellement en projet à des stades d’avancement et de maturité différents.

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Si la durée de création d’une CPTS est très variable et dépend de plusieurs critères, elle devra se faire par étapes.

ÉTAPE N°1 : DÉFINIR LES CONTOURS DE LA CPTS

Créer une CPTS suppose de s’appuyer sur des acteurs qui porteront un projet commun. D’où la nécessité que ce dernier soit connu de l’ensemble des professionnels de santé susceptibles de le rejoindre (libéraux ou salariés, établissements de santé, acteurs de la prévention ou de la promotion de la santé, établissements et/ou de services médico-sociaux...).

Pour ce faire, il est conseillé d’organiser des réunions pour :
• Identifier les professionnels du territoire pour les informer du projet et tenter de les attirer ;
• Recenser les besoins des territoires et des professionnels ;
• Échanger sur des actions concrètes et/ou prioritaires qui devront être menées par la future CPTS ;
• Discuter des délimitations géographiques de celle-ci.

ÉTAPE N°2 : LA CONSTRUCTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE D’UNE CPTS

Très rapidement, vous devrez choisir une structure juridique. Plusieurs options s’offrent à vous : l’association loi 1901, la SISA ou encore des structures de type Groupement de Coopération Sanitaire (GCS).

ÉTAPE N°3 : LA RÉDACTION D’UNE LETTRE D’INTENTION

La lettre d’intention a pour objectif de formaliser les contours de votre projet, en lien avec les missions socles de l’ACI. Elle doit mentionner les acteurs associés (ou futurs associés) dans la création de la CPTS, le territoire défini et les besoins de santé que vous y avez identifié, les éventuelles dynamiques de coordination existantes ou encore les missions envisagées.

Une fois rédigée, elle devra être communiquée à l’ARS.

ÉTAPE N°4 : LA RÉDACTION DU « PROJET DE SANTÉ »

Une fois votre projet de création de CPTS validé par l’ARS, vous allez devoir rédiger votre projet de santé. Il constitue une base de travail pour la prise en charge coordonnée des patients sur un territoire défini et témoigne de l’organisation et de la volonté des professionnels de santé impliqués dans le projet de se coordonner et de travailler autour d’axes de santé prioritaires.

Soumis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui en validera le contenu (ou non), il vous donnera, le cas échéant, la possibilité de labelliser votre projet (ou, si vous préférez, le droit de vous prévaloir de la dénomination « CPTS »).

ÉTAPE N°5 : ADHÉRER À L’ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL (ACI)

L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), un contrat tripartite avec l’ARS et la CPAM, fixera les engagements et objectifs à respecter par votre CPTS au travers des conditions socles et optionnelles. Établi pour une durée de 5 ans renouvelable, il vous permettra de percevoir les financements dédiés aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.

Source : Entr’Actes

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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