LA DISPONIBILITÉ DES FONDS DE VOTRE PER
La réforme du plan d’épargne retraite apporte plus de souplesse au moment de liquider votre épargne-retraite. Pour les sommes issues de versements volontaires et celles issues de l’épargne salariale, vous avez la possibilité de sortir en capital, versé en une ou plusieurs fois, ou en rente viagère. À noter que pour les cotisations issues des versements obligatoires dans le cadre du PER - seule une sortie en rente viagère est possible.
La réforme harmonise également les règles de déblocage anticipé et ajoute l’acquisition de la résidence principale aux autres cas de force majeure déjà prévus par les produits actuels (décès, cessation d’activité, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage…).
À noter : dans le cas de l’acquisition de la résidence principale, seuls les compartiments des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être débloqués. Le rachat pour ce motif n’est pas possible pour les versements obligatoires sur le PER.
LA RÉFORME DU MODE DE GESTION DE L’ÉPARGNE RETRAITE
Pour rendre l’épargne retraite plus attractive, le PER vous propose la gestion pilotée à horizon par défaut. Ce mode de gestion vous permet de bénéficier des performances potentielles des marchés financiers en contrepartie d’un risque de perte en capital.
Cette formule permet de réduire les risques financiers à mesure que la date du départ à la retraite approche.
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LE TRANSFERT DE VOS ANCIENS PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer totalement vos contrats de retraite souscrits à titre individuel (PERP, Madelin, PER Entreprises et Perco) vers le PER. Les transferts d’un PER vers un autre PER sont également possibles entre compartiments d’une même nature. Les frais de transfert sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement sur le contrat ou dans le cadre de votre départ à la retraite. Autrement, les frais de transfert sont plafonnés à 1% maximum.
Le PER vous permet actuellement de bénéficier d’une optimisation fiscale sous certaines conditions. Jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans fera ainsi l’objet d’un abattement fiscal doublé (à savoir 9 200 euros d’exonération sur les plus-values pour une personne célibataire, 18 400 euros pour un couple) dès lors que les sommes rachetées de ce contrat sont réinvesties dans un PER1. Aussi, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
1 avant le 31/12 de l’année de rachat
QUE VONT DEVENIR LES ANCIENS PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE ?
A partir du 1er octobre 2020, les anciens contrats d’épargne retraite (Madelin, article 83, PERP, PERCO, etc.) seront fermés à la commercialisation. Si vous avez adhéré à un PERP, un Madelin, un article 83, etc.) en amont de la réforme, vous pourrez toujours continuer à effectuer des versements après la date butoir de 2020 sans que les règles fiscales et juridiques de vos plans ne changent. Le législateur a prévu la possibilité de transférer votre contrat dans un PER dès le 1er octobre 2019.
Sources : Dossier de presse (juillet 2019 – Ministère de l’économie et des finances)
© Webedia -Octobre 2019
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