Nouveau statut de l’entreprise individuelle : que deviennent les structures en place ?

14/06/2022 - 1 min de lecture

Décryptage

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Nouveau statut de l’entreprise individuelle : que deviennent les structures en place ?

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, plus protecteur pour le patrimoine personnel.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel, plus protecteur pour le patrimoine personnel. Désormais, seuls les biens utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels. En cas de coup dur, les biens personnels de l’indépendant sont sanctuarisés.

Si ce nouveau statut s’applique d’office aux nouvelles entreprises individuelles, depuis le 14 mai 2022, la situation est différente pour les entreprises individuelles déjà en activité. En ce qui les concerne, seules les dettes nées après le 14 mai bénéficient de cette nouvelle protection automatique du patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers. Les dettes antérieures ne sont pas concernées.

Quant aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), la situation ne change pas pour eux. Ils conservent leur statut protecteur, qui leur offre de facto les mêmes avantages que le nouveau statut.

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