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Comment faire appel au mécénat ?

20 nov
Comment faire appel au mécénat ?
ACTIVITE

Novembre 2013

Une fiscalité attractive incite les entreprises à pratiquer le mécénat. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir certaines conditions sur leur activité et sur la transparence de leurs comptes.

Défini comme "un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général" (arrêté du 6/01/1989), le mécénat est une ressource financière qui mérite d’être étudiée en période de restriction des aides publiques.

La pratique du mécénat
Un tiers des entreprises de plus de 20 salariés ont une activité de mécène. 93 % d’entre elles sont des PME dont la participation représente 47% du montant global du mécénat. Elles interviennent essentiellement au niveau local, pour contribuer à un projet d’intérêt général porté par le milieu associatif.

Le mécénat est financier pour 74 %, il porte sur des dons en nature pour 33 %, et consiste en un mécénat de compétences à hauteur de 11 % (les modes d’intervention pouvant être cumulés).

Outre le bénéfice d’image que l’entreprise peut en retirer, le mécénat se traduit par des avantages fiscaux : 60 % du montant des dons financiers sont déductibles de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe. De même, pour les dons en nature, la déduction d’impôt correspond à 60 % de la valeur monétaire du don, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe.

Le mécénat de compétences est défini comme un don en nature (BOI 4C-5- 04 du 13 juillet 2004) : l’entreprise met des salariés volontaires à la disposition d’une association pour remplir une mission auprès d’elle pendant leur temps de travail. La réduction d’impôt porte sur 60% du prix de revient, soit :

- pour un prêt de main-d’œuvre : la rémunération + les charges sociales,
- pour une prestation de services : le prix de revient de la prestation offerte (et non le prix de facturation).

Les conditions pour les associations
L’organisme bénéficiaire du mécénat doit exercer une activité entrant dans le champ d’application de la loi du 1er août 2003, repris par l’article 238 bis du Code général des impôts, notamment :
"a) Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises".

Jusqu’au 1er janvier 2010, seuls les dons consentis à des organismes qui exerçaient une partie au moins de leur activité en France ou à partir de la France pouvaient ouvrir droit à la réduction d’impôt. Désormais, ce critère géographique a été étendu à l’espace économique européen.

Pour accroître la confiance des entreprises, la loi a accompagné le régime du mécénat d’un renforcement de la publicité et du contrôle des comptes des bénéficiaires : obligation de transparence des comptes, conformité entre l’objet du don et son affectation, conformité entre l’objet de l’association et les dépenses financées par les dons.

Pour en savoir plus :
Association.gouv.fr – Deux guides téléchargeables sur le mécénat


© Uni-éditions – MIG – novembre 2013