Tout savoir sur les dons des entreprises

Un décret du 27 mai dernier vient de préciser les modalités de transmission à l'administration fiscale des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 €. L’occasion de faire le point sur les règles qui entourent les dons des entreprises.

QUELLES ENTREPRISES PEUVENT FAIRE DES DONS À UNE ASSOCIATION ?

Toutes les entreprises peuvent donner à des organismes, à des associations. Toutefois, pour obtenir une déduction fiscale, l’entreprise doit être assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

QUELS TYPES DE DONS PEUVENT-ELLES FAIRE ?

Le don peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un don en nature (remise d’un bien) ou en compétence (mise à disposition de main d’œuvre). Il doit être effectué sans contrepartie significative pour que l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt.

QUELLES ASSOCIATIONS PEUVENT RECEVOIR DES DONS DES ENTREPRISES ?

Toute association peut recevoir des dons d’une entreprise. En revanche, seuls des dons à certains organismes peuvent permettre à l’entreprise d’obtenir une réduction d’impôt. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des associations et fondations reconnues d’utilité publique ou au bénéfice des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (voir article 238 bis du Code général des impôts).

QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ?

Une entreprise qui fait un don peut bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, égale à 60% du montant des dons dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants, mais sans toutefois dépasser le montant limite, chacune de ces années.
À savoir : la réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000€ ou 0,5% du chiffre d'affaires annuel hors taxe, si ce dernier montant est plus élevé.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À RESPECTER ?

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal. Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert à partir du 1^er janvier 2019, plus de 10 000€ de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par le décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :

le montant et la date de ces versements et dons,
l'identité des bénéficiaires,
le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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