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Couverture des risques : quelles sont les obligations du commerçant envers son salarié ?

12/07/2019 - 1 min de lecture

#Dirigeant #Règlementation

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Couverture des risques : quelles sont les obligations du commerçant envers son salarié ?

FAQ PREVOYANCE ET SANTE : LES QUESTIONS POUR LES ENTREPRENEURS

D'abord, il faut bien évidement les déclarer et les payer. Faute de quoi vous seriez assimilée à un employeur de travailleurs clandestins, la sanction étant une lourde amende et une peine de prison. Les URSSAF prennent ce sujet très au sérieux ! Vous devez fournir une feuille de paie conforme qui réponde aux obligations en matière de contrats santé et prévoyance obligatoires. Or, ce sujet est un peu compliqué car il y a plus de 400 conventions collectives différentes. Pour sécuriser son projet, faites appel, par exemple, à un expert-comptable car les risques de redressement sont lourds.

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© Crédit Agricole S.A. (transcription du Tchat sur Jesuisentrepreneur.fr) – juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire

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