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Les fondations hospitalières

09 mar
Les fondations hospitalières
ACTIVITE

Mars 2015

Les fondations hospitalières destinées à des missions de recherche obéissent à des règles spécifiques : conseil d’administration, ressources financières… Un texte récent est venu précisé une loi qui date de 2009.

Depuis le 23 août 2014, le décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières autorise la création des fondations hospitalières. Cette disposition avait été inscrite dans la loi du 21 juillet 2009. Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle a vocation à financer des missions de recherche. Elle est créée à l’initiative d’un ou plusieurs établissements publics de santé. Ses statuts définissent l’organisation et les règles de fonctionnement interne. Ils sont approuvés par décret.

Les règles de fonctionnement

La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des établissements publics fondateurs (directeurs d’établissements, présidents de commissions médicales d’établissement etc.). Les fonctions de membre du conseil d’administration sont assurées à titre gratuit.
Le conseil d’administration délibère notamment sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle. Il vote l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l’affectation du résultat. Il accepte également les dons et legs.
Le président du conseil d’administration est élu par les membres du conseil d’administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs. Il préside le conseil d’administration, le convoque et en fixe l’ordre du jour. Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
La fondation est dirigée par un directeur, désigné par le président après avis du conseil d’administration. Il est compétent pour régler les affaires de la fondation. Il prépare et met notamment en œuvre les délibérations du conseil d’administration.
Enfin, les fondations hospitalières sont dotées d’un conseil scientifique, composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d’administration. Il se réunit au moins une fois par an.

Quelles sont leurs ressources financières ?

La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts. Elle peut être accrue des dons et des legs et d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles. Les ressources annuelles de la fondation proviennent notamment du revenu de la dotation, de produits financiers, du produit des dons et legs, de subventions d’organisations internationales, de l’État et des collectivités publiques, de revenus tirés de la propriété intellectuelle, du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ou encore des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – février 2015