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Le blog des associations / ACTIVITE

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Obtenir la reconnaissance d’utilité publique

12 juin
Obtenir la reconnaissance d'utilité publique
ACTIVITE

Juin 2014

La reconnaissance d’utilité publique confère une certaine légitimité à votre association et lui permet de bénéficier de nombreux avantages, comme recevoir des donations et legs. Voici comment l’obtenir.

Selon l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans. Cette ancienneté n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Conditions requises

La loi de 1901 ne comporte pas de définition de l’utilité publique. Les décisions du ministre de l’Intérieur et les avis du Conseil d’État ont néanmoins permis de dégager certains critères. Le but de l’association doit être d’intérêt général. Elle peut par exemple œuvrer dans les domaines scientifique, éducatif, social, humanitaire, sportif, culturel, ou contribuer à la mise en valeur du patrimoine artistique, ou encore agir pour la défense de l’environnement. Son action doit avoir une certaine ampleur, dépasser le cadre strictement local. Son fonctionnement doit être démocratique et organisé en ce sens par ses statuts. L’administration fournit d’ailleurs un modèle de statuts spécifiques correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique.
Autre critère, la situation financière doit être saine. Il est préférable que les trois derniers exercices présentent des résultats positifs. A titre indicatif, un budget annuel minimum de 46 000 euros de ressources semble requis. Et le montant des subventions publiques ne doit pas excéder la moitié du budget de l’association afin de lui garantir une certaine autonomie de décision. Enfin, le nombre de membres doit être en adéquation avec les objectifs visés. Un minimum de 200 membres paraît recommandé.

Procédure de demande en reconnaissance

Si vous sollicitez la reconnaissance d’utilité publique, vous devez avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées. Toute demande en reconnaissance d’utilité publique doit être adressée par courrier au bureau des groupements et associations du ministère de l’Intérieur. Elle doit être signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale. Plusieurs pièces doivent être jointes à la demande : un extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association, un exposé indiquant l’origine, le développement et le but d’intérêt public de l’œuvre, les statuts de l’association, la liste de ses établissements avec indication de leur siège, la liste de ses membres avec l’indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, le compte financier du dernier exercice, un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif et un extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant cette demande. Ces pièces doivent être certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
Un récépissé daté et signé avec l’indication des pièces jointes vous sera remis. C’est au ministre de l’Intérieur qu’il revient d’accorder ou non la reconnaissance d’utilité publique, après consultation des ministres concernés par l’activité de l’association et avis du Conseil d’État. S’il répond favorablement à votre demande, le décret de reconnaissance d’utilité publique de votre association fera l’objet d’une publication au Journal officiel.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – juin 2014