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Détournement d’une subvention publique : quelles conséquences ?

01 mar
Détournement d'une subvention publique : quelles conséquences ?
FINANCES

1er mars

Une jurisprudence récente confirme l’importance d’être vigilant sur l’utilisation réelle des fonds lorsqu’une association perçoit des subventions publiques. À défaut, la condamnation risque d’être lourde.

Les fonds alloués à une association dans le cadre d’une subvention publique ne doivent pas être utilisés pour d’autres dépenses que celles pour lesquelles ils ont été versés. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin dernier.

Frais de restauration, déplacements personnels…

En l’espèce, une convention signée en 2001 entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et une association locale prévoyait la création d’un centre de formation des apprentis et le versement d’une subvention régionale de fonctionnement du centre. Le montant de la subvention publique était déterminé en fonction du nombre d’apprentis accueillis par le centre. Selon la convention, la subvention n’était destinée qu’au financement de leur formation. Or, le président de l’association avait utilisé une partie des fonds pour notamment se faire rembourser des frais de déplacement. Ce qui constituait en réalité le versement mensuel d’un salaire occulte alors que le président était bénévole. Une partie de la subvention publique avait également été détournée de sa finalité pour financer des voyages personnels, rembourser des frais de restauration du président, régler des travaux dans des locaux non utilisés par le centre de formation ou encore payer une cotisation annuelle à un syndicat professionnel.
De plus, il avait été établi qu’il y avait également une inadéquation entre le montant des subventions et le nombre réel d’apprentis, alors que la subvention était fixée selon le nombre d’apprentis enseignés. Des heures avaient donc été réglées en excédent. Leur contrepartie financière n’ayant pas été reversée à la Région ou considérée comme une avance de subvention pour l’exercice suivant en violation de la convention signée, il a été jugé que cela constituait un détournement du trop-perçu.

Abus de confiance caractérisé

Les juges ont donc considéré que le président de l’association avait utilisé frauduleusement, comme s’il en était propriétaire et à sa guise, une partie des subventions publiques qui lui étaient remises en les affectant pour fractions à des dépenses personnelles. Ils ont estimé que tous ces faits caractérisaient, en tous ses éléments, tant intentionnels que matériels, le délit répété d’abus de confiance défini par l’article 314-1 du Code pénal. Pour la Cour de cassation, ces faits constituent une faute civile qui a entraîné pour la région un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fonds. En l’espèce, la Cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné le président de l’association à payer à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur près de 550 000 € à titre de dommages et intérêts.

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