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Les donations et legs

12 nov
Les donations et legs
FINANCES

Novembre 2014

Certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs. Rappel des conditions et des formalités à accomplir.

Les donations et legs constituent des libéralités. C’est-à-dire des dons gratuits, effectués sans contrepartie. À la différence des dons manuels, ils font l’objet d’un acte notarié.

Les caractéristiques des donations et des legs

Une donation ou un legs consiste à transmettre la propriété d’un bien que l’on possède à un donataire. Il peut s’agir d’un bien mobilier (meubles, bijoux, véhicules, sommes d’argent, œuvres d’art, titres, placements, etc.), ou immobilier (maison, appartement, immeuble, terrain, etc.).
La donation est effectuée du vivant du donateur. Celui-ci doit avoir plus de 16 ans, être sain d’esprit et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens. Enfin, elle doit faire l’objet d’un acte authentique devant le notaire sous peine de nullité.
Le legs est également effectué du vivant du donateur mais il ne prend effet qu’à son décès. Il doit faire l’objet d’un testament authentique établi par un notaire, ou d’un testament olographe (un simple document écrit de la main du donateur, daté et signé).

Les organismes bénéficiaires

Seules certaines associations peuvent bénéficier d’une donation ou d’un legs. C’est le cas des associations et fondations reconnues d’utilité publique, des associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, des associations cultuelles ayant exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et les unions d’associations familiales. Le bénéficiaire doit donner son accord. Elle a donc la possibilité de refuser.

Les formalités à accomplir

Les associations et fondations bénéficiaires d’une donation doivent la déclarer immédiatement au préfet du département où se situe leur siège par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Plusieurs documents doivent y être joints, notamment une copie de l’acte de donation et les statuts de l’association.
Pour les legs, c’est au notaire chargé du règlement de la succession qu’il revient de faire les démarches dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires. Après avoir informé l’association, il doit effectuer la déclaration au préfet du département où est situé son siège.
Une fois les déclarations effectuées, l’administration adresse alors à l’association et, le cas échéant, au notaire, un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l’absence d’opposition sera acquise.
Si le préfet constate que l’association ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des donations ou legs, il peut s’opposer à la libéralité, la privant ainsi d’effet. S’il décide de faire usage de son droit d’opposition, il en informe l’association et le cas échéant le notaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et il invite l’association à présenter ses observations dans les 15 jours. À l’expiration de ce délai, il décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation. En cas d’opposition, il notifie sa décision motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’association et le cas échéant au notaire. En revanche, l’absence de notification d’une décision expresse dans un délai de 4 mois à compter de la date de l’accusé de réception vaut absence d’opposition.

Pour en savoir plus :


© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – novembre 2014