Retour au site Crédit Agricole
Le blog des associations / FINANCES

Une sélection d’actualités générales, financières et sociales utiles pour votre association

Les relations contractuelles avec la banque

08 avr
FINANCES

Avril 2013

En ce qui concerne la gestion financière courante, le pouvoir des dirigeants associatifs est fixé par les statuts de l’association. Pour tous les actes qui affectent la structure du patrimoine (emprunts, placements) la décision est prise en assemblée générale qui mandate spécialement les dirigeants pour la contractualisation.

Lorsque la banque demande communication des documents statutaires aux responsables associatifs, elle se fait parfois taxer de « zélée ». Or, le pouvoir de représentation de l’association par ses dirigeants dépend en fait des statuts et des décisions de l’assemblée générale.

Le pouvoir de gestion des dirigeants
Contrairement aux mandataires sociaux dont les pouvoirs sont définis par le droit des sociétés, les pouvoirs des responsables associatifs résultent du seul contrat passé entre les membres de l’association : les statuts. S’ils ne contiennent aucune disposition précisant les pouvoirs des dirigeants, ces derniers doivent être mandatés spécialement pour accomplir les actes engageant la vie de l’association, notamment l’ouverture d’un compte bancaire. Ce mandat leur est accordé soit par le conseil d’administration (CA) dans la mesure où les statuts mentionnent que le CA (ou le bureau) dispose de tous pouvoirs pour gérer et administrer l’association, soit en l’absence d’une telle clause, par l’assemblée générale.
C’est pour éviter que l’assemblée générale ne conteste des actes passés par les dirigeants que la banque vérifie l’étendue des pouvoirs de ceux-ci en préalable à l’ouverture d’un compte bancaire. En effet, dans une décision rendue en mai 2008 à propos d’une escroquerie commise par un dirigeant au dépens d’une mutuelle (transposable à une association), la Cour de cassation avait estimé qu’« il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale ».

La répartition des rôles entre organes de décision
Dans ce cadre statutaire, la gestion courante de l’association est partagée entre le président, qui en est le représentant, et le trésorier. En tant que responsable financier de l’association, celui-ci assure la gestion du patrimoine, la perception des cotisations, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement du bilan, du budget, du rapport financier. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de la banque pour la gestion courante. Le président peut déléguer son pouvoir de contracter au nom de la structure, mais cette délégation doit toujours être prouvée.
La conclusion d’un emprunt ou la réalisation de placements au nom de l’association ne sont pas des actes de gestion courante. Parce qu’ils affectent le patrimoine de l’association, ils doivent être décidés en AG. Et c’est cette instance qui délègue un mandat spécial aux dirigeants pour les effectuer.

Pour la rédaction des statuts :
Associations.gouv.fr – rédaction des statuts


© Uni-éditions – MIG – avril 2013