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Le blog des associations / FINANCES

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Subventions publiques : caractéristiques et conditions d’octroi

22 déc
FINANCES

Décembre 2014

Une définition légale de la subvention publique vient d’être établie. L’occasion de détailler les caractéristiques de ces ressources potentielles et leurs conditions d’octroi.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire met fin à un certain flou en matière de subventions publiques. Jusqu’à sa promulgation, il n’existait aucune définition légale de la subvention. Cela avait pour conséquence d’entraîner un recours abusif aux procédures de marchés publics par l’État et les collectivités territoriales. Cette nouvelle définition devrait permettre de sécuriser les relations entre les associations et les pouvoirs publics.

"Des contributions facultatives de toute nature"

Selon le nouveau texte, les subventions sont des "contributions facultatives", décidées par l’État et les collectivités territoriales (région, département, commune, établissements publics…). Cela signifie que les pouvoirs publics disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour les accorder ou les refuser. Ils ne sont d’ailleurs pas tenus de justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Une association n’a donc pas "droit" à une subvention, elle peut juste la solliciter. D’ailleurs, l’octroi d’une subvention par le passé ne confère aucun droit au renouvellement automatique de cette aide d’une année sur l’autre. Ce qui peut avoir pour conséquence de créer une certaine insécurité dans la gestion au quotidien.
Autre caractéristique, la subvention doit être sans contrepartie. La nouvelle loi précise qu’en aucun cas les subventions ne peuvent servir à rémunérer des prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent.
Enfin, les subventions publiques doivent être justifiées par un intérêt général (défense de l’environnement, humanitaire, social, sportif, culturel, éducatif, scientifique,…).

Subventions de fonctionnement ou d’investissement

Les contributions peuvent être "de toute nature" : sommes d’argent, prêts de locaux ou de matériel, mise à disposition de personnel, etc. Les sommes d’argent versées peuvent servir au financement global de l’activité de l’association. Dans ce cas, il s’agit d’une subvention de fonctionnement qui a vocation à couvrir les charges et frais divers de gestion. Elles peuvent aussi contribuer à développer les activités de l’association ou encore permettre la réalisation d’une action (organisation d’une manifestation, campagne de communication, etc.) ou d’un projet d’investissement (acquisition d’un local, achat d’équipements, etc.). Ces actions, projets ou activités doivent être "initiés, définis et mis en œuvre" par les associations bénéficiaires.
Si la subvention est accordée sans condition d’utilisation, ce qui est souvent le cas pour des subventions de fonctionnement, vous pouvez l’utiliser comme vous le souhaitez. En revanche, si la subvention est affectée à une action particulière, elle doit obligatoirement être utilisée pour le projet pour lequel elle a été sollicitée. À défaut, l’autorité publique serait en droit de vous réclamer le remboursement de l’aide.

Pour en savoir plus :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire


© Anne Le Mouëllic – MIG/Uni-éditions – décembre 2014