Activité partielle : quelles démarches pour les associations employeuses ?

Dans le contexte actuel de crise épidémique liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle. Si vous avez des salariés que vous devez mettre en chômage partiel, suivez la nouvelle procédure.

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Il s’agit d’un des dispositifs en faveur de l’emploi prévus par le Code du travail. En cas de recours à l'activité partielle au sein d’une association, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de transformer structurellement ce dispositif. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Vous devez déposer une demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020.

Exceptionnellement, le gouvernement a décidé de donner jusqu’à trente jours aux employeurs, après la mise en place de l’activité partielle, pour déposer leur demande. L’acceptation de la demande permet donc une indemnisation rétroactive de l’entreprise, dans la limite de trente jours.

Vous pouvez contacter la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directte) de votre région pour plus d’informations.

Attention : les demandes d’activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire Cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.

COMMENT CELA FONCTIONNE ?

En tant qu’employeur vous êtes tenu de verser à vos salariés une indemnité égale à 70% du salaire brut (ce qui correspond à environ 84% du salaire net). Pour les salariés au Smic, l’indemnité doit être égale à 100% du salaire.

Vous serez ensuite intégralement remboursé par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927€ bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le Smic.

À noter : L'indemnité doit être versée à la date habituelle de versement du salaire.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Article à caractère informatif et publicitaire.

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