Comment transformer une association en fondation ?

Votre association s’engage au service d’une ou plusieurs causes d’intérêt général et a pris une certaine importance ? Le statut de fondation reconnue d’utilité publique est peut-être fait pour vous. Revue de détails.

QU’EST-CE QU’UNE FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE ?

Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un statut reconnu par la loi qui permet à un organisme de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. En d’autres termes, l’objet d’une fondation est d’affecter des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Pour cela, une FRUP peut bénéficier de financements de la part de divers donateurs.

Définie par l’article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation détient donc un patrimoine affecté exclusivement à la réalisation d’une telle œuvre.

QUI PEUT CRÉER UNE FONDATION ?

Une fondation peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Dans le cas d’une FRUP, les fondateurs sont des particuliers majeurs ou des organismes de droit privé ou public (entreprises, associations, établissements publics, etc.).

La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 offre la possibilité de transformer une association en fondation sans dissoudre l’association préexistante. L’article 20-2 de la loi précise notamment qu’ « une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79 du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle ».

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES D’UNE FRUP ?

Une FRUP est une personnalité morale de pleine capacité juridique, c’est-à-dire qu’elle agit dans le seul but d’accomplir un but. Ces actes sont donc ceux nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. La précision de la rédaction des statuts a donc une influence importante sur le périmètre d’action d’une FRUP.

QUELLE GOUVERNANCE POUR UNE FRUP ?

Une FRUP doit prévoir dans ses statuts l’un ou l’autre des schémas possibles de gouvernance : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance avec directoire.

Dans le premier cas, le conseil d’administration est souvent doté d’un commissaire du Gouvernement qui représente les pouvoirs publics au sein de la fondation et veille au respect de la conformité juridique de son action. Le conseil d’administration comprend au moins trois collèges : le collège des fondateurs, le collège des personnalités qualifiées, le collège des membres de droit ou le collège des partenaires institutionnels.

Le conseil de surveillance avec directoire fonctionne de la même manière que le conseil d’administration, avec en plus, un directoire composé de 3 à 5 membres nommés par le conseil de surveillance. Ces membres choisissent parmi eux le président.

QUELS AVANTAGES POUR LES DONATEURS ?

Une FRUP permet aux donateurs de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux : réduction de 66% pour l’impôt sur le revenu (dans la limite de 20% des revenus imposables), de 75% pour l’impôt sur la fortune immobilière (dans la limite d'une réduction de 50 000€) et de 60% pour l'impôt sur les sociétés (dans la limite de 20 000€ ou de 0,5% du chiffre d’affaires pour les montants plus élevés).

QUELLES DÉMARCHES ACCOMPLIR POUR TRANSFORMER L’ASSOCIATION EN FRUP ?

La demande doit être faite auprès du ministère de l’Intérieur, qui instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État. La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel. C’est la date de publication de ce décret qui fait foi pour l’acquisition de la nouvelle personnalité juridique.

BON À SAVOIR

660, c’est le nombre de fondations reconnues d’utilité publique en France au 1er avril 2021 (source : data.gouv.fr).

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