Nouveaux critères pour la commande publique

La loi Climat et résilience affirme la volonté de renforcer le rôle des marchés publics dans la transition écologique, avec l'installation progressive de nouveaux critères de sélection. À quoi vont désormais ressembler les appels d'offres et comment bien y répondre ?

La parution du décret du 2 mai 2022 en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 acte l’évolution des critères de sélection des commandes publiques pour mieux répondre aux enjeux de la transition écologique. Si la notion de prix reste prépondérante, elle est désormais assortie d’une prise en compte de caractéristiques environnementales.

DES APPELS D’OFFRES PLUS VERTS A L’HORIZON 2026

L’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit au moins un critère lié à l’environnement dans les procédures d’attribution des marchés publics. Le décret du 2 mai vient préciser cette exigence « verte » incontournable, en supprimant toute possibilité de retenir des offres sur la base du seul critère de leur prix.

Dit autrement, si le facteur prix reste un critère déterminant, le coût global devra toutefois prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres. Très concrètement, une association répondant à un appel d’offres devra préciser les coûts liés à la consommation de diverses ressources (matériaux, énergie, etc.), la collecte et le recyclage des produits utilisés, ou encore l’impact environnemental propre au cycle de vie des fournitures ou des services proposés.

Le critère détaille également les nouvelles obligations en matière de fourniture d’informations par un concessionnaire à son donneur d’ordres. Le rapport qui est remis chaque année à l’autorité concédante devra en effet préciser l’ensemble des mesures prises « pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat » (art. R.3131-3 du Code de la commande publique).

Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir d’août 2026, comme le prévoit la loi Climat et résilience. Mais le décret contient une clause de revoyure qui permet d’avancer l’entrée en vigueur de ces critères, en fonction de l’évolution de la maturité des acteurs concernés, commanditaires comme soumissionnaires.

UN ABAISSEMENT DU SEUIL À 50 MILLIONS D’EUROS POUR LE SPASER

Une collectivité qui réalise plus de 100 millions d’euros d’achats annuels est dans l’obligation d’élaborer un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser), conformément à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
La loi Climat et résilience abaisse désormais ce seuil à hauteur de 50 millions d’euros de volume d’achats annuels. L’objectif des pouvoirs publics est d’embarquer davantage de collectivités dans un mouvement en faveur d’achats plus durables.

DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES POUR DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

Les nouvelles dispositions législatives veulent aussi simplifier la vie des commanditaires tout en garantissant plus de transparence dans les marchés publics. Ainsi, les acheteurs qui lancent un marché de plus de 40 000€ transmettront les données principales sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

Cette pratique nouvelle poursuit deux objectifs :

ouvrir les données des commandes publiques aux entreprises et associations, afin que leur exploitation statistique leur permette de proposer des services toujours plus performants ;
assurer la transparence nécessaire à la prévention de la corruption comme au pilotage de politiques d’achat dimensionnées au plus près des besoins.

BON À SAVOIR

41,6 milliards d’euros, c’est le volume de la commande publique des collectivités locales en 2020 (source : Observatoire économique de la commande publique).