Droit à l’image, droit d’auteur : attention à l’utilisation de photos

La communication associative passe de plus en plus par l’image : sites internet, réseaux sociaux, supports visuels lors de manifestations… Quelles sont vos obligations légales quand vous utilisez des photos ?

DROIT D’AUTEUR : LA PROTECTION DU PHOTOGRAPHE

Lorsqu’un photographe, même amateur, prend un cliché, il possède un droit moral et un droit patrimonial sur son œuvre. Le droit moral est perpétuel et protège le nom et la photo contre les usages qui pourraient en être faits contre le gré de l’auteur ou de façon dégradée. Le droit patrimonial permet au photographe d’être rémunéré en contrepartie de l’utilisation de son œuvre : reproduction sur papier, numérisation et plus généralement toutes les formes de communication au public. Ce droit patrimonial perdure 70 ans après le décès de l’auteur.

Concrètement, il est interdit d’utiliser une photo sans l’accord de son auteur ou de ses ayants droit. Une seule exception est admise : la copie privée à usage personnel ou familial. Attention, le droit de citation n’est pas reconnu en France pour les photos – la jurisprudence ne l’admet que pour de courts extraits littéraires.

DROIT À L’IMAGE : LA PROTECTION DES PERSONNES PRISES EN PHOTO

Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et les utilisations de cette dernière. Elle peut donc légitimement s’opposer à une diffusion sans son autorisation. Lorsque la photo est prise dans un lieu public, cette autorisation doit également être demandée aux personnes reconnaissables. Seuls la liberté de la presse et le droit à l’information peuvent limiter le caractère exclusif du droit à l’image.

DIFFUSER UNE PHOTO : COMMENT PROCÉDER ?

Une double démarche doit être menée : obtenir l’autorisation écrite de la personne prise en photo ainsi que celle du photographe pour l’utilisation de son cliché. Cette étape préliminaire est impérative, et ce, quel que soit le support de diffusion utilisé.

Le site internet d’une association est assimilé à un service de communication audiovisuelle et soumis au régime de responsabilité éditoriale du droit de la presse. Si une photo qui y est diffusée constitue un délit de presse, la responsabilité de l’association est engagée. Certaines infractions peuvent également entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants.

Pour en savoir plus :
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle

BON À SAVOIR

15 000€, c’est le montant de l’amende qui sanctionne la publication d’un cliché sans l’accord de la personne prise en photo.

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