Hausse de salaire pour les aides à domicile du secteur associatif

Un décret acte la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les associations. Il précise également les modalités de l'aide financière versée par l’État aux départements pour amorcer ces augmentations.

UNE AUGMENTATION DE 13 À 15% EN MOYENNE

Les aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficient d'une hausse salariale substantielle dès le 1^er octobre 2021. La mesure était négociée depuis plusieurs mois par les partenaires sociaux dans le cadre d’un avenant à la convention collective de la branche et attendait l’accord de l’État. Estimée à hauteur de 13 à 15% en moyenne, la hausse peut atteindre jusqu’à 300€ bruts par mois pour un auxiliaire de vie de catégorie B. Pour les personnels de catégorie A (l’échelon le plus bas) sans ancienneté, l’augmentation est de 2,2%. Avec dix ans d’ancienneté, cette même catégorie de personnel bénéficie d’une augmentation de 13,6%.

FINANCEMENT : UNE AIDE PARTIELLE DE L’ÉTAT AUX DÉPARTEMENTS

Le gouvernement l’avait promis : ces hausses de salaires n’auront aucun impact pour les particuliers âgés ou en situation de handicap. Donc pas d’augmentation des prestations en vue pour les particuliers. En effet, l’État va verser une aide via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), représentant en 2021, 70% des coûts de la revalorisation salariale sur les trois premiers mois. En 2022, cette aide d’amorçage passera à 50%. Cette contribution publique sera également limitée dans son montant, en fonction du nombre d'heures réalisées par l'ensemble des services du département au titre de l'aide à domicile, de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

UN GUIDE D’APPLICATION DE LA MESURE DISPONIBLE EN LIGNE

Un vade-mecum à destination des départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été élaboré par les services de l’État. Il précise notamment les Saad concernés, les professionnels employés au sein des Saad qui sont intéressés, les marges d’appréciation de la mise en œuvre de la mesure, les modalités de versement de l’aide par les départements…

UNE AUGMENTATION QUI NE CONCERNE PAS LE SECTEUR PRIVÉ

La mesure concerne uniquement le secteur associatif et laisse de fait de côté les 160 000 employés du privé. Les fédérations des acteurs privés craignent d’ailleurs que la scission salariale qui se profile entraîne à moyen terme une fuite de leurs salariés, alors même que le secteur connaît une pénurie durable de main-d’œuvre.

BON À SAVOIR

200 millions d’euros, c’est le montant global de l’aide annuelle versée par l’État pour amorcer les revalorisations salariales des aides à domicile du secteur associatif (source : ministère des Solidarités et de la Santé).

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021

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