La loi pour l’amélioration de la trésorerie adoptée

La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit plusieurs facilités de trésorerie et de financement. De quoi simplifier le quotidien des associations.

CONSERVATION DES EXCÉDENTS DE SUBVENTION

Les associations à but non lucratif peuvent désormais conserver les excédents de subvention non utilisés, dans la limite du raisonnable. Cette possibilité doit être prévue dans la convention de subvention qui doit préciser les conditions dans lesquelles l’association pourra conserver ces fonds. Par ailleurs, les conditions d’utilisation ainsi que les modalités de contrôle doivent également être précisées. La loi exige en effet une plus grande transparence des comptes, avec un contrôle de la publication sincère des comptes par le commissaire aux comptes.

DÉLAI DE PAIEMENT À 60 JOURS MAXIMUM

Sujet épineux pour la trésorerie des associations, le délai souvent important du versement des sommes allouées au titre d’une subvention. Désormais, ce délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de notification de la décision portant attribution de la subvention.

ACCÈS À DE NOUVEAUX FONDS

La nouvelle loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs recueillies par l’État soit reversée aux associations. Le montant global sera précisé chaque année dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts sur le suivi de ces fonds. Les éventuels soldes d’associations de financement électoral pourront eux aussi bénéficier aux associations ou au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

PRÊTS ENTRE ASSOCIATIONS

Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins, peuvent prêter des fonds à d’autres associations. Ces dernières doivent remplir les mêmes conditions et être membres de la même union ou de la même fédération constituée sous forme d’association. Cette possibilité est également offerte aux fondations et associations reconnues d’utilité publique pour les fondations abritées ou associations membres d’un même réseau.

RAPPORT D’ÉVALUATION DE LA FISCALITÉ DES DONS

Un rapport sera remis au gouvernement dans un an afin d’évaluer la fiscalité liée aux dons et les nouveaux moyens de développer et promouvoir la philanthropie. Le rapport fera également le point sur l’impact des mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations au cours des cinq dernières années.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

BON À SAVOIR

153 000€. C’est le montant global des subventions allouées qui impose à l’association d’établir des comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe.

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