La responsabilité pénale des associations

En tant que personne morale, une association peut être passible de poursuites pénales en cas d’infraction.

Selon le Code pénal (article 121-2), les associations, comme toutes les personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes (instances légales ou statutaires intervenant au nom de l’association : assemblée générale, conseil d’administration, bureau, etc.) ou représentants (président, trésorier, secrétaire, dirigeants de fait, etc.). Les infractions susceptibles d’engager la responsabilité de la personne morale sont donc nécessairement commises par des personnes physiques. Leur responsabilité pénale individuelle peut également être engagée. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des faits. Les responsabilités peuvent se cumuler.

INFRACTIONS INTENTIONNELLES OU NON

Une association peut être poursuivie pour tout type d’infraction : vol, escroquerie, abus de confiance, faux, discriminations, atteintes à la vie de la personne ou à son intégrité physique ou psychique, extorsion, blanchiment, mises en danger de la personne, etc. Aucune assurance ne peut couvrir les risques pénaux. Seules les conséquences civiles de la responsabilité pénale peuvent être couvertes.

Pour que la responsabilité pénale de l’association puisse être engagée, l’infraction doit lui être imputable. Cela signifie qu’elle doit avoir été commise pour son compte, dans son intérêt.

Autre condition : l’intention. Le Code pénal dispose qu’ "il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cependant, si la loi le prévoit, il peut y avoir délit en cas de mise en danger délibérée d’autrui. Il peut également y avoir délit, si c’est prévu par la loi, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

LES SANCTIONS ENCOURUES

Une association reconnue pénalement responsable est passible d’une amende dont le montant maximal peut atteindre cinq fois celui prévu pour les personnes physiques.

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également des peines de sanction-réparation. L'association condamnée doit alors indemniser la victime du préjudice subi. Avec l’accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature (par exemple, avec la remise en état d’un bien endommagé).

Le Code pénal prévoit également des sanctions complémentaires. Ainsi une association peut être interdite d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales de façon définitive ou pour une durée maximale de cinq ans.

Elle peut être placée sous surveillance judiciaire pour une période allant jusqu’à cinq ans également. Elle peut être condamnée à fermer définitivement ou pour cinq ans au plus l’un de ses établissements ou celui ayant servi à commettre les faits incriminés. L’association peut être exclue des marchés publics de façon définitive ou pour une durée de cinq ans au plus. Elle peut se voir interdire d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement. Elle peut aussi se voir appliquer des peines de confiscation de biens meubles ou immeubles. Une obligation d’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique peut également être appliquée. Enfin, la dissolution de l’association peut être prononcée.

Article à caractère informatif et publicitaire.
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