Les dons manuels échappent à tout formalisme

En tant qu’association, vous pouvez recevoir des dons manuels. La Cour de cassation a rappelé que ce type de libéralités n’était soumis à aucune exigence de forme.

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt daté du 13 janvier 2016, que les dons manuels (sommes d’argent ou biens meubles) échappaient à tout formalisme et que leur acceptation pouvait être simplement implicite.

Même s’il s’agit en l’espèce d’une affaire concernant un don fait à une collectivité publique, les associations peuvent se prévaloir de cette décision en cas de contestation d’un don qui leur aurait été fait.

Ainsi, suite à la vente d’un tableau lors d’une vente publique aux enchères, la commune de Marseille avait assigné les vendeurs, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication, en soutenant qu’elle était propriétaire de ce tableau. Elle indiquait avoir acquis la propriété de l’œuvre suite à un don manuel que lui avait fait la fille de l’artiste et rappelait qu’elle avait déposé plainte pour vol après avoir constaté la disparition de l’œuvre. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de la municipalité, estimant que l’acceptation d’un tel don ne pouvait résulter d’un simple transfert du tableau et exigeait des conditions de forme. Faute de produire une délibération du conseil municipal d’acceptation du don, la commune de Marseille ne justifiait pas être propriétaire du tableau qu’elle revendiquait.

UN DON DE LA MAIN À LA MAIN IRREVOCABLE

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l’acceptation du don manuel n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal et soulignant que l’acceptation du don manuel échappait à tout formalisme et pouvait être uniquement tacite.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle également que le don manuel existe et produit des effets par la seule action du donateur qui remet le bien entre les mains du donataire qui l’accepte. La Haute juridiction ajoute que cette délivrance en mains propres doit être effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Le transfert juridique de la propriété du bien a lieu lors de cet échange. Le don manuel existe donc dès la simple remise matérielle du bien, de la main à la main, au donataire qui est d’accord, sans qu’aucun formalisme ne soit requis, notamment en matière d’acceptation. Enfin, conformément à l’article 894 du Code civil, le don manuel est irrévocable.

Pour en savoir plus :

• Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 (n° de pourvoi : 14-28297)

• Article 894 du Code civil

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