Les prérogatives des associations de protection de l’environnement

Les associations de protection de l’environnement agréées ont la possibilité d’engager des procédures devant la justice.

Les associations qui ont obtenu un agrément peuvent saisir les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel ou Conseil d’État) pour contester toute décision publique ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et causant des dommages pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. Attention, la décision administrative doit être intervenue après la date de délivrance de l’agrément.

Elles peuvent également porter plainte contre les auteurs d’infractions dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, et de l’urbanisme. Elles peuvent aussi agir devant les juridictions pénales en cas d’infraction à la législation en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances, de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elles peuvent encore porter plainte pour des infractions relatives aux pratiques commerciales et publicités trompeuses quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales.

Si l’infraction porte un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent, elles peuvent se constituer partie civile du procès engagé à la suite de leur plainte.

Enfin, si elles ont été mandatées, les associations de protection de l’environnement peuvent agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement. Attention, le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.

PARTICIPATION AUX DÉBATS PUBLICS

Les associations de protection de l’environnement agréées sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement. Elles peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable.

Elles peuvent par exemple être sollicitées pour les projets de plans locaux d’urbanisme (PLU), pour d’autres projets d’aménagements locaux et pour les plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles…). Elles peuvent aussi intervenir dans le cadre de réunions de comités locaux d’information (Cli), dans les territoires proches de centrales nucléaires. Enfin, elles peuvent participer aux consultations préalables à la construction de grands aménagements ou infrastructures organisées par le Commission nationale du débat public.

Pour en savoir plus :

Articles L. 141-2, L. 142-1 à L. 142-3 et R. 142-1 à R. 142-9 du Code de l’environnement

Article à caractère informatif et publicitaire.
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