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Loi contre le séparatisme : quelles conditions pour être subventionné ?

09/11/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Dirigeants

#Données #Décryptage

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Loi contre le séparatisme : quelles conditions pour être subventionné ?

La loi adoptée en août 2021 pour conforter les principes républicains et lutter contre les séparatismes religieux inclut de nouvelles obligations pour les associations souhaitant faire appel aux subventions.

La loi adoptée en août 2021 pour conforter les principes républicains et lutter contre les séparatismes religieux inclut de nouvelles obligations pour les associations souhaitant faire appel aux subventions.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République vise principalement à apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

Les associations ou fondations qui demandent une subvention publique devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République dans le cadre d’un contrat d'engagement républicain.

LE CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Défini dans l’article 6 de la loi, le contrat d’engagement républicain définit trois grandes obligations : respect des principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République ; pas de remise en cause du caractère laïque de la République ; et pas d’action pouvant porter atteinte à l’ordre public.

Ce contrat doit être scrupuleusement respecté, sous peine de refus d’attribution de subvention lors de leur demande, ou de remboursement des subventions versées. Par ailleurs, le contrat d’engagement républicain est aussi une condition à remplir pour l'obtention d'un agrément ou la reconnaissance d'utilité publique.

DES MOTIFS DE DISSOLUTION SUPPLÉMENTAIRES

À la liste déjà connue des motifs de dissolution d’une association, le législateur prévoit désormais que les pouvoirs publics pourront prendre une décision de dissolution en cas d’agissements commis par des membres d’une association agissant en cette qualité, ou d’agissements directement liés à leurs activités associatives.

DES FONDS DE DOTATION PLUS ÉTROITEMENT CONTRÔLÉS

Outil essentiel de financement du mécénat, les fonds de dotation vont être mieux contrôlés par les préfets. De leur côté, les services fiscaux pourront vérifier que seules les associations remplissant les conditions prévues par la loi pourront bénéficier de la générosité des donateurs et délivrer des reçus fiscaux. Enfin, les financements étrangers reçus par les associations régies par la loi de 1901 qui perçoivent plus de 153 000€ de dons par an et par les fonds de dotation, seront systématiquement contrôlés.

BON À SAVOIR

33. C’est le nombre d’associations dissoutes sur décision du conseil des ministres depuis 2010 (source : ministère de l’Intérieur).

© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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