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Loi de finances rectificative : des mesures pour les associations

Enveloppe supplémentaire pour l’insertion, fond de transition, réduction des cotisations sociales : la première loi de finances rectificative pour 2021 contient des dispositions qui concernent directement les associations.

Adoptée le 19 juillet 2021, la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de nombreux ajustements au budget de l’État, dont certains ont un impact sur la vie associative.

INSERTION : 700 MILLIONS D’EUROS SUPPLÉMENTAIRES

L’article 16 stipule qu’une enveloppe de 700 millions d'euros supplémentaires est prévue pour la mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Le projet de loi de finances initial tablait sur 2,2 milliards d'euros, auxquels viennent donc s’ajouter ces fonds.

Une rallonge motivée essentiellement par le maintien de 200 000 places d'hébergement d'urgence jusqu'à la fin de l'année, en raison du contexte de la crise sanitaire. Au passage, le Parlement a également alloué 27 millions d'euros à des actions liées à la politique de la ville.

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS FRAPPÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Deux articles (23 et 28) prévoient respectivement la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêt garantis par l’État (PGE), et la création d’un fonds de transition doté de 3 milliards d'euros qui propose des avances remboursables aux associations fragilisées, ainsi que la prolongation et l'adaptation du fonds de solidarité.

SALAIRES, ACTIVITÉ PARTIELLE

La loi de finances rectificative pour 2021 précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) peut être versée jusqu'au 31 mars 2022. Défiscalisée dans une limite de 1 000€ par bénéficiaire, la prime doit toutefois être versée à tout personnel, ou réservée à ceux dont la rémunération n'atteint pas un plafond déterminé. Attention, les établissements et services d'aide par le travail (Esat), chargés de l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés, ne sont pas concernés par cette disposition : le versement de la prime ne peut en effet concerner que l'ensemble des travailleurs handicapés.

Les taux d'indemnité et d'allocation pour l’activité partielle sont redevenus ceux du droit commun depuis le 1er juillet 2021 : 60% de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic et d'un plancher de 8,11€ de l'heure ; l'allocation versée à l'employeur s'élève à 36% de cette indemnité (dans les mêmes limites).

Seuls les secteurs protégés ont bénéficié d’une prolongation des taux préférentiels jusqu’au 1er septembre 2021 – avec une prolongation au 1er novembre 2021 pour ceux d'entre eux ayant perdu au moins 80% de chiffre d'affaires ou ayant fait l'objet d'une fermeture administrative.

FIN PROGRESSIVE DE LA SOUPLESSE POUR LES COTISATIONS SOCIALES

Si l'article 25 de la loi a prolongé jusqu'au 31 août 2021 l'aide temporaire au paiement des charges sociales dont bénéficiaient les employeurs des secteurs S1 et S1 bis impactés par la crise, depuis septembre 2021, les cotisations sociales doivent être réglées à échéance normale.

De leur côté, les actes de recouvrement pour les dettes de cotisations émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 sont reportés au plus tard d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2023.

Cette dernière date est celle à laquelle les organismes percepteurs prendront les actes nécessaires pour préserver leurs créances.

BON À SAVOIR

75%. C’est le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des associations de culte faits entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 (source : ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance).

© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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