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Nouveaux statuts types pour les fondations et associations

Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, les associations et fondations qui la demandent doivent avoir adopté des statuts types. Les modèles fournis par l’administration ont été modifiés cet été.

Dans un avis du 19 juin 2018, le Conseil d’État a approuvé de nouveaux statuts types pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Ces nouveaux modèles ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’Intérieur. Ils s’appliquent aux procédures de demande de reconnaissance d'utilité publique engagées depuis cette date ainsi qu’aux demandes de modification statutaire pour lesquelles l’association ou la fondation a entamé sa procédure de révision après le 6 août.

INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Pour les associations, la reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. La demande s'effectue auprès du ministère de l'Intérieur. C’est lui qui procède à l'instruction du dossier. Pour être reconnue d'utilité pu0lique, une associaion doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment avoir un fonctionnement démocratique et organisé. C’est pour cela que l’administration fournit des modèles de statuts.

Pour les fondations, la reconnaissance d’utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel, après instruction de la demande par les services du ministère de l'Intérieur. Pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique, les statuts de la fondation qui en a fait la demande, doivent également être établis conformément à l'un des modèles fournis par l’administration.

CLARIFIER, HARMONISER, SIMPLIFIER, MODERNISER

Les précédents modèles de statuts types dataient de 2012. Pour établir les nouveaux modèles, les principaux acteurs du secteur des associations et des fondations ont été auditionnés par le Conseil d’État. L’actualisation des statuts types vise à clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes notamment en alignant les règles communes aux fondations et associations. Elle a pour but de moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple, en facilitant la dématérialisation des procédures. Les nouveaux statuts devraient aussi permettre de mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques. Enfin, ils ont été conçus pour renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.

Pour les associations, un seul modèle est disponible. Pour les fondations, deux modèles sont proposés : un modèle pour les fondations avec conseil d’administration et un modèle pour les fondations avec directoire et conseil de surveillance.

En préambule de chacun des modèles, il est rappelé qu’il peut y être dérogé pour des motifs tirés de l’intérêt général ou de la situation particulière de l’association ou de la fondation et sous réserve de ne pas méconnaître les principes généraux applicables à la reconnaissance d'utilité publique.

 

© Anne Le Mouëllic – Uni-médias – novembre 2018

Article à caractère informatif et publicitaire.

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