Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Toute une banque pour vous Vous êtes une association 
Nous contacter
error component
Une erreur est survenue
dans l'affichage de cet élément

Parution d’un Guide des bonnes pratiques pour investir

Investissement via des organismes de placement collectif (OPC), investissement en obligations ou en actions… Le guide Investir quand on est une association, une fondation ou une autre institution : les bonnes pratiques, publié cet hiver par l’Autorité des marchés finaciers (AMF) devrait vous permettre d’y voir plus clair.

Dans un arrêt daté du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a confirmé que les dons manuels (sommes d’argent ou biens meubles) échappaient à tout formalisme et que leur acceptation pouvait être simplement implicite.
Même s’il s’agit en l’espèce d’une affaire concernant un don fait à une collectivité publique, les associations peuvent se prévaloir de cette décision en cas de contestation d’un don qui leur aurait été fait.
Ainsi, suite à la vente d’un tableau lors d’une vente publique aux enchères, la commune de Marseille avait assigné les vendeurs, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication, en soutenant qu’elle était propriétaire de ce tableau. Elle indiquait avoir acquis la propriété de l’œuvre suite à un don manuel que lui avait fait la fille de l’artiste et rappelait qu’elle avait déposé plainte pour vol après avoir constaté la disparition de l’œuvre. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de la municipalité, estimant que l’acceptation d’un tel don ne pouvait résulter d’un simple transfert du tableau et exigeait des conditions de forme. Faute de produire une délibération du conseil municipal d’acceptation du don, la commune de Marseille ne justifiait pas être propriétaire du tableau qu’elle revendiquait.

 

UN DON DE LA MAIN À LA MAIN IRRÉVOCABLE

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que l’acceptation du don manuel n’avait pas à faire l’objet d’une délibération expresse du conseil municipal et soulignant que l’acceptation du don manuel échappait à tout formalisme et pouvait être uniquement tacite.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle également que le don manuel existe et produit des effets par la seule action du donateur qui remet le bien entre les mains du donataire qui l’accepte. La Haute juridiction ajoute que cette délivrance en mains propres doit être effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Le transfert juridique de la propriété du bien a lieu lors de cet échange. Le don manuel existe donc dès la simple remise matérielle du bien, de la main à la main, au donataire qui est d’accord, sans qu’aucun formalisme ne soit requis, notamment en matière d’acceptation. Enfin, conformément à l’article 894 du Code civil, le don manuel est irrévocable.

Pour en savoir plus : En premier lieu, les auteurs du guide publié cet hiver par l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappellent les différentes étapes du processus d’investissement et détaillent notamment les différentes questions à se poser avant de se lancer. Quel est mon objectif d’investissement ? Quels risques suis-je prêt à prendre ? Quel traitement fiscal et comptable est applicable ?... Chaque point est passé en revue. La question du recours à un intermédiaire financier est ensuite évoquée pour mieux comprendre les différences entre les prestataires de services d’investissement (établissement de crédit ou entreprise d’investissement), les sociétés de gestion de portefeuille et les conseillers en investissements financiers. Enfin, il est rappelé l’importance de rester vigilant après avoir investi et d’exiger un maximum de transparence.

 

LES TYPES D'INVESTISSEMENT PASSÉS AU CRIBLE

Dans le document d’une quarantaine de pages, les différentes catégories d’investissements sont présentées de façon très pédagogique, à grand renfort de schémas, de tableaux, de conseils et points à connaître ou sur lesquels il faut être vigilant. Pour chaque type d’investissement, le couple rendement/risque est décrit et l’AMF informe sur des structures de frais ou d’éventuelles dispositions fiscales spécifiques. Les différents modes de gestion sont également examinés : en direct ou via des organismes de placement collectif (OPC), à savoir les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds d’investissement alternatif (FIA), les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les fonds communs de placement (FCP), les fonds solidaires, etc. Grâce à ce guide, vous saurez quel OPC choisir et identifier clairement les actions ou les obligations.

 

UNE ORGANISATION INTERNE SANS FAILLE

Pour terminer, l’AMF rappelle les conditions d’une bonne gouvernance : une organisation adaptée, toujours plus de transparence et de clarté, une participation active de chaque membre ou partie prenante, la cohérence d’ensemble et une évaluation régulière des politiques mises en œuvre.
La gestion des conflits d’intérêts est également abordée. Trois cas pratiques sont ainsi exposés pour permettre aux associations, fondations et fonds de dotation de mieux comprendre quelles situations tendancieuses peuvent se présenter et comment les éviter.

© Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – février 2016

tout un mag pour vous