Quelles obligations légales annuelles doit respecter une association ?

Commencer une nouvelle année civile est l’occasion de se pencher sur les obligations légales à respecter. Tour d’horizon des démarches à accomplir en 2022.

Assemblée générale, déclarations comptables, renouvellement du bureau… Rien de tout cela n’est rendu obligatoire par la loi de 1901 qui régit les associations à but non-lucratif. Mais, de fait, la plupart des associations exercent une ou plusieurs activités qui rendent obligatoires certaines démarches.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : UNE FOIS PAR AN

Généralement, les statuts d’une association précisent que ses comptes doivent être approuvés chaque année. Cette disposition impose la tenue d’une assemblée générale annuelle. Cette dernière devient strictement obligatoire dans le cas d’associations reconnues d’utilité publique, employant du personnel, percevant des subventions, etc.

Par ailleurs, la jurisprudence des tribunaux civils a constamment confirmé qu’en l'absence de toute disposition particulière dans les statuts ou de délégation de pouvoir à un autre organe, les actes dépassant l'administration courante d'une association ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une assemblée générale.

Vous aimerez aussi : L'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association

EMPLOI, COMPTABILITÉ : LES REGISTRES À TENIR, LES DÉCLARATIONS À FAIRE

Si votre association emploie du personnel salarié, vous devez notamment tenir un registre unique du personnel. Comportant la liste de tous les salariés dans l’ordre chronologique de leur embauche, il doit être constamment tenu à jour et conservé pendant cinq ans au moins après la date de départ des salariés, au siège de l’association. Par ailleurs, chaque mois, vous devez réaliser une Déclaration sociale nominative (DSN) en ligne.

Si votre association est soumise au plan comptable, vous devez obligatoirement tenir à minima un livre journal, un grand livre et un livre inventaire. Le plan comptable associatif impose également de valoriser financièrement le bénévolat, ainsi que les dons et les mises à disposition en nature. Un registre du bénévolat est donc particulièrement conseillé.

Il est également obligatoire de déposer et publier par voie électronique les comptes de votre association si le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000€.

BON À SAVOIR

15. C’est le nombre de jours minimum séparant la date d’envoi de la convocation et celle de la tenue de l’assemblée générale d’une association, telle que définie par la jurisprudence.

#Gestion #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Social RH

Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Dirigeants

Dirigeant d’association, êtes-vous bien assuré ?

Si les cas sont peu fréquents, il arrive toutefois que la responsabilité d’un dirigeant d’association soit engagée. Afin de se prémunir contre ce type de risque, une assurance peut être précieuse.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Finances

Dons et déduction fiscale : le plafond de 1 000€ reconduit

La réduction d’impôt correspondant à 75% des sommes versées à des associations d’aide aux plus démunis est reconduite pour 2022 et 2023.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag