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Sortie de crise : de nouvelles dispositions pour les associations en difficulté

10/12/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Finances

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Sortie de crise : de nouvelles dispositions pour les associations en difficulté

Deux décrets du 16 octobre 2021 viennent préciser les conditions dans lesquelles les associations peuvent bénéficier d’un traitement de sortie de crise.

Venant en complément de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il s’agit en l’occurrence de dispositions en faveur des organismes en proie à des difficultés financières, particulièrement dans le cas d’une cessation de paiement. Une procédure judiciaire simplifiée est ouverte pour les associations dont le défaut de paiement n’excède pas certains seuils et dont le nombre de salariés est inférieur à 20. Les associations concernées doivent également présenter un bilan inférieur à 3 millions d'euros de total du passif hors capitaux propres. Les décrets précisent aussi le déroulement de la procédure et son terme qui peut être un arrêt du plan de règlement des difficultés ou l’ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

© Jean-Dominique Dalloz – Uni-médias – Décembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
 

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